Aggravation des séquelles d’un accident et nouvelles indemnités à la clé


Victimes : quelles conditions pour rouvrir un dossier en aggravation ?

Une fois indemnisée de son préjudice corporel, chaque victime doit savoir qu’il est impératif de conserver avec soin son dossier médical complet toute sa vie. En cas d’aggravation de ses séquelles, il est en effet possible de rouvrir le dossier d’une victime en aggravation auprès de la compagnie d’assurances qui l’a indemnisée après l’accident. À la clé : un possible complément d’indemnité sur les postes de préjudices concernés par l’aggravation. À l’inverse, heureusement, en cas d’amélioration de l’état de la victime, aucune révision, même partielle, du capital alloué n’est possible !

La victime qui estime que son état de santé s’est aggravé par rapport à un premier règlement transactionnel ou judiciaire peut présenter une nouvelle demande d’indemnisation. Cette demande peut également concerner la réparation d’un chef de préjudice qui n’a pas été inclus dans la demande initiale – par exemple le préjudice professionnel -. Ainsi, non seulement l’aggravation doit être en lien direct et certain avec l’accident, mais le préjudice invoqué doit être nouveau ou avoir été oublié par rapport aux conclusions médicales ayant servi à l’évaluation définitive et, bien sûr, ne pas avoir fait l’objet d’une réparation antérieure. Par conséquent, il ne s’agit pas de réévaluer la première indemnisation mais bien de calculer une indemnité complémentaire directement par référence à la seule aggravation.

C’est donc à la victime d’apporter la preuve de son aggravation à l’appui d’un Certificat médical d’aggravation avec séquelles, émanant indifféremment d’un médecin généraliste, un chirurgien, un spécialiste… À l’appui de ce Certificat, une nouvelle expertise médicale doit être diligentée afin de se prononcer sur l’imputabilité des nouvelles séquelles, au premier accident. Si l’aggravation est une conséquence du vieillissement naturel du corps ou liée à un nouvel accident indépendant du premier, la demande aura du mal à être agréée par les assureurs. Dans les cas où l’aggravation de l’état de santé est reconnue, le taux d’incapacité pourra être réévalué, ainsi, par exemple, que les heures de tierce personne… Ce poste est particulièrement à revoir dans les dossiers de victimes graves – tétraplégiques ou paraplégiques – indemnisées il y a 15 ou 20 ans. En effet, les heures de tierce personne en usage aujourd’hui sont largement supérieures à celles d’antan.

Le nouvel article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » La jurisprudence le confirme par un arrêt en 2010 (CASS 2e civ, 16 sept. 2010, n° 09-15.391) : le point de départ de la prescription se réfère donc à la consolidation du dommage invoqué, qu’il soit initial ou aggravé. Ainsi, la victime d’un accident corporel en 2011, consolidée et indemnisée en 2013, mais qui présentera en 2028 une aggravation de son état de santé, consolidée à son tour en 2030, pourra faire rouvrir à nouveau son dossier en aggravation jusqu’en 2040… et ainsi de suite.

Mais, comme toujours en droit de la réparation du préjudice corporel, rien n’est gagné d’avance et, chaque cas est particulier : il est donc fortement conseillé aux victimes de nous soumettre leur demande sur une possible réouverture du dossier.
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