Accident sur la route des vacances : Loi Badinter, Fonds de Garantie, CIVI, article 3 de la Convention de La Haye

A chaque période de vacances, le risque est multiplié d’accidents sur les routes. Pour tous ceux qui ont décidé d’utiliser leur voiture, leur moto ou leur camping-car pour se balader en France ou ailleurs, ou tout simplement, pour se rendre sur leur lieu de villégiature… Voici quelques règles « juridiques » à retenir avant de partir… Et, en cas de problème, n’hésitez pas, la SDR Accidents est à votre service 12 mois sur 12 sans interruption.

Accidents de la circulation : les Français en France…

La règle de base pour un Français accidenté de la route, qu’il soit dans un véhicule terrestre à moteur pour le travail, les loisirs ou les vacances, est la Loi Badinter de 1985. Et quel que soit le département français où se produit votre accident, il est toujours avantageux financièrement de faire gérer votre recours en indemnisation à Paris. En effet, à SDR Accidents, nos négociations indemnitaires se basent sur celles octroyées par la Cour d’Appel de Paris, l’une des plus « généreuses » du territoire. Sans compter que les dossiers d’accidents corporels, notamment graves – sont traités en majorité par les inspecteurs des sièges des Compagnies d’assurances… la plupart installés à Paris.

Accidents de la circulation des étrangers en France…

Les touristes étrangers, victimes d’accident de la circulation sur le territoire français contre un tiers identifié, sont protégés par la Loi Badinter sans restriction… A savoir qu’une victime étrangère sans papier n’est absolument pas exclue du droit à indemnisation en cas d’accidents, à condition que le tiers responsable soit connu et assuré. Par contre, en cas de délit de fuite ou de défaut d’assurance chez le conducteur adverse, la victime étrangère ne sera pas indemnisée par le Fonds de Garantie, réservé aux Français. Cependant, une victime qui régularise sa situation – obtention de la carte de séjour, de la nationalité française – pourra faire à nouveau une demande auprès du Fonds.

Accidents de la circulation des Français à l’étranger…

Il n’est pas aisé de dégager une théorie fixe en cas d’accident de la route d’un Français à l’étranger et judicieux de prendre conseil, tant chaque cas est particulier… On peut lire que le Français touriste doit être indemnisé conformément à la Loi française. On peut lire qu’il est soumis à la Loi du Pays où a eu lieu l’accident, selon l’article 3 de la Convention de La Haye. Quoiqu’il en soit, en France, la victime a intérêt à saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions), organisme habilité, entre autres, à gérer l’indemnisation des accidents des Français à l’étranger. Impératif devant la CIVI : avoir la nationalité française – A savoir également que l’expatrié domicilié à l’étranger mais, ayant gardé sa nationalité , est toujours protégé par la Loi de son pays – .  Une chose est certaine : si le droit à indemnisation de la victime est reconnu par la CIVI, elle sera mieux indemnisée que par l’application de la Loi du pays de l’accident, tant sont nombreux les pays où le droit des victimes n’existe pas ou ne leur est pas favorable. Néanmoins, il faudra tout faire pour récupérer le PV de police sur place, ce qui est loin d’être toujours évident. Ce document reste essentiel pour établir la matérialité des faits devant la CIVI. Et si une infraction a été commise par la victime française, la CIVI pourra refuser de reconnaître son droit à indemnisation.