L’indemnisation du « Coup de main » bénévole


Convention d’assistance implicite et réparation du préjudice corporel de « l’assistant »

Plutôt méconnues par le grand public, les décisions judiciaires impliquant « La convention d’assistance » concernent pourtant la vie quotidienne. En effet, lequel d’entre nous n’a pas été aidé par ses amis pour un déménagement, des travaux dans sa maison ou son jardin, le transport de choses lourdes ? … Tous heureusement ne subissent pas de préjudices corporels lors de ces coups de main. Mais lorsqu’un accident est à déplorer, la Justice a tranché en faveur de la réparation du préjudice corporel de « l’assistant » par l’assureur Responsabilité civile de « l’assisté ».

Lors d’un arrêt du 27 mai 1959, la Cour de Cassation retire du champ de la gestion d’affaires le « coup de main » donné par celui qui prête bénévolement assistance à autrui, pour l’analyser comme un contrat de convention d’assistance. Ce contrat contient implicitement l’obligation pour l’assisté qui en bénéficie, d’indemniser en cas d’accident dont il serait victime, l’assistant auteur de l’acte accompli dans le cadre de cette convention.

Depuis cet arrêt, « la jurisprudence a maintes fois réaffirmé le caractère contractuel de cette obligation et l’inapplicabilité, en vertu du non-cumul des règles de responsabilité délictuelle et des règles de la responsabilité contractuelle ». (Cass. 1er civ. 27 janvier 1993)

Et le 17 décembre 1996, la Cour de Cassation étend encore l’application de la Convention d’assistance, « en consacrant sur le plan contractuel l’obligation pour l’assisté de garantir l’assistant de la responsabilité encourue, sans faute de ce dernier, à l’égard d’un tiers, que la victime soit ou non un autre assistant ».

Ainsi, « La convention d’assistance » est reconnue par le droit positif français et est caractérisée dés qu’une personne porte volontairement assistance à une autre.

Et la jurisprudence impose à l’assisté « de réparer le dommage subi par l’assistant à l’occasion de son acte de dévouement ».

Le coup de main bénévole est indemnisable par l’assureur Responsabilité civile du bénéficiaire du coup de main.

Cependant, pour éviter les fraudes à l’assurance, les juges restent extrêmement attentifs concernant l’identité de l’assisté bénéficiaire qui va déterminer l’assureur Responsabilité Civile.
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