Les victimes d'un accident médical ou d'aléa thérapeutique - dits erreur médicale - peuvent prétendre à des indemnités en réparation de leur préjudice corporel en engageant un recours sur les fondements de la Loi du 4 mars 2002 dite Loi Kouchner, relative aux droits des malades. Le recours en indemnisation sera à mener devant la CRCI, sachant que c'est l'ONIAM, organisme payeur, qui versera les indemnités. (Posez vos questions en ligne)
RECHERCHE D'INDEMNITÉS POUR LA VICTIME D'UNE ERREUR MÉDICALE
La Loi du 4 Mars 2002 dite Loi Kouchner prévoit une indemnisation non seulement en cas de faute mais aussi d'aléa thérapeutique. Concernant les aléas, seules les victimes présentant des dommages corporels graves et un taux d'incapacité élevé percevront des idemnités.
Qu'est ce qu'une erreur médicale ?
L'erreur médicale peut être caractérisée par un problème de diagnostic, un défaut de prise en charge, un traitement, un acte de prévention, une faille de coordination dans une procédure, ou encore un défaut de communication. La victime d'une erreur médicale doit normalement prouver une faute, civile ou pénale, pour engager la responsabilité du médecin.
Une chose est certaine, toutes les erreurs médicales ne sont pas fautives. Celle-ci ne sera engagée que si le patient rapporte la preuve d'imprudence, de négligence, voire d'insuffisance (hormis de rares cas où le médecin a une obligation de résultat : fourniture de produits et de matériel, actes courants). La faute est avérée si elle pouvait être évitée par le praticien, en l'état des connaissances actuelles de la médecine et en fonction du dossier médical personnel du patient. Il est évidemment indispensable que cette faute ait provoqué un dommage à la victime et enfin, qu'un lien de causalité unisse la faute au dommage.
Aléa thérapeutique, infections iatrogènes et infections nosocomiales
Au-delà de l'erreur médicale résultant de l'action directe du médecin ou du chirurgien, il faut distinguer les infections iatrogènes (surdosage, erreur de délivrance de médicament, erreur d'ordonnance, erreur de patient) ; les infections nosocomiales (le risque infectieux est placé en tête des risques hospitaliers pour le grand public) ; les aléas thérapeutiques (dommage corporel, conséquence d'un acte médical sans qu'il soit accompagné d'une faute, d'une erreur ou encore d'une maladresse).
C'est la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades - Loi Kouchner - qui a sensiblement modifié la démarche pour certaines victimes d'un aléa thérapeutique. Mais pour invoquer le bénéfice de cette loi et être indemnisée, la victime doit souffrir d'un grave handicap.
L'aléa thérapeutique survient, quant à la suite d'un acte, ou d'un traitement médical, le patient subit une aggravation subite de son état, en lien avec l'acte ou le traitement, sans cependant qu'une faute médicale puisse être établie. Il peut s'agir du dommage résultant d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale. Dans le cas d'un aléa thérapeutique, la notion de faute disparait et la victime sera indemnisée d'un accident médical non fautif.
En l'absence de faute démontrée, la victime d'un aléa thérapeutique, d'une infection iatrogène ou d'une infection nosocomiale est indemnisée si le dommage qu'elle subit dépasse un certain seuil de gravité et d'invalidité : Soit une incapacité physiologique permanente supérieure à 24 % ; Soit une incapacité totale de travail d'une durée supérieure à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période d'un an ; Soit une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ; Soit des troubles particulièrement graves dans ses conditions d'existence.
En matière d'infections nosocomiales, la faute est présumée et il appartient à l'établissement de soins de rapporter la preuve d'une cause étrangère.
Quels recours pour les victimes d'erreurs médicales ?
Avant d'engager un recours, nous étudions la meilleure solution à adopter selon votre cas. Nos experts sont très prudents avant de vous aider à constituer votre dossier et vous conseilleront de consulter un médecin de victime pour avoir son avis. L'intervention d'un médecin spécialisé pour les victimes permet, non seulement, d'établir l'existence d'une faute mais, encore, d'estimer l'importance du préjudice subi et l'opportunité d'engager un recours.
Récupérer les documents médicaux. Toute contestation d'un acte médical doit être étayée grâce à votre dossier médical. Vous devez donc le demander rapidement auprès des hôpitaux et des centres de rééducation, etc, où vous avez séjourné. - Si vous avez des difficultés pour les obtenir, sachez que vous pouvez vous appuyer sur l'obligation faite aux établissements hospitalier de délivrer aux patients les pièces médicales, conformément au Décret N° 2002 637 du 30 Avril 2002 de la loi Kouchner sur les « Droits des Malades » - .
A l'appui de votre dossier médical complet - Du Certificat médical initial en passant par tous vos comptes-rendus d'hospitalisation et opératoire, radiographies, scanners, etc - nous pouvons désigner un médecin expert pour vous examiner et, suivant vos conclusions, demander des indemnités provisionnelles. Nous attendons alors la consolidation des blessures, comme pour n'importe quel autre type d'accidents, car cette consolidation par les médecins déclenche l'indemnisation finale.
Reconnaissance du préjudice et indemnisation par les CRCI et ONIAM
Les CRCI - Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - peuvent être saisies de l'indemnisation.
Les commissions sont composées de 20 membres, outre le président: des représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé, des assureurs, de l'ONIAM, ainsi que des personnalités qualifiées.
Elles sont au nombre de quatre : BAGNOLET (Seine-Saint-Denis) pour les régions Ile-de-France, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion, Guyane; LYON pour les régions Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Corse; BORDEAUX pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes ; NANCY pour les régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Martinique.
Mais avant de saisir la CRCI de votre région, mieux vaut prendre conseil. Nous étudierons vos chances de réussite et vous aiderons à constituer votre dossier.
L'ONIAM - Office Nationale d'Indemnisation des Accidents Médicaux - est l'organisme payeur, celui qui vous indemnisera après décision de la CRCI.
Il est vivement conseillé aux victimes d'être défendues sur les plans juridique et médical devant la CRCI et à l'expertise médicale, car ces commissions sont composées de médecins et leurs mécanismes sont complexes.
Si vous voulez passer par le tribunal, il faut savoir que la situation diffère selon que le malade a été soigné dans un établissement privé ou dans un hôpital public. Dans le premier cas, ce sont les tribunaux civils qui jugent. Dans le second, le conflit résulte d'une activité exercée dans le cadre du service public et relève des tribunaux administratifs.
Si les propositions de l'assureur du responsable ou de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) ne sont pas satisfaisantes, la victime pourra donc saisir le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif.
Textes législatifs et réglementaires relatifs à l'indemnisation des erreurs médicales
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. ...s'appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, même si ces accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales font l'objet d'une instance en cours, à moins qu'une décision de justice irrévocable n'ait été prononcée...
LOI n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale.
Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux pièces justificatives à joindre à une demande d'indemnisation présentée à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. |
L’indemnisation des erreurs médicales