L’application du droit de préférence des victimes face aux tiers payeurs en cas de partage de responsabilité, issu de la loi de finances du 21 décembre 2006, a été étendue aux cas d’indemnisation de la perte de chance.
C’est par un arrêt du 24 octobre 2008 que le Conseil d’État a permis à une victime de recevoir, en complément des prestations versées par l’État, une indemnisation de son préjudice de perte de chance. Il a donc reconnu un droit de préférence à la victime par rapport à l’État qui n’a rien pu récupérer.
La victime, militaire de son état, a subi une intervention chirurgicale à la suite de laquelle elle est devenue hémiplégique du fait d’un accident vasculaire cérébral. La responsabilité pour défaut d’information a été retenue à l’encontre de l’hôpital et la Cour administratif d’appel a jugé le préjudice de la victime réparable à hauteur de 50% du fait de la perte de chance.
Sur les pertes de revenus de la victime évaluées à environ 160 000 €, l’État a versé 60 000 €. La victime subit donc une perte de revenu de 160 000 € – 60 000 € = 100 000 €. Au vu de la perte de chance évaluée à 50% le préjudice indemnisable est de 80 000 €. Comme cette somme de 80 000 € est inférieure à celle de 100 000 €, elle revient à la victime par préférence à l’État.
Au final, la victime a perçu 60 000 € de prestations + 80 000 € d’indemnité complémentaire = 140 000 € soit 60 000 € de plus que le préjudice indemnisable au titre de la perte de chance fixée à 50%.
Ainsi, dés lors que les prestations perçues par la victime sont inférieures au préjudice de perte de chance, la victime bénéficie d’un complément d’indemnité réparant le préjudice resté à sa charge, dans la limite de la dette du responsable.
Cf. RCA février 2009 « Le droit de préférence de la victime » Patrice Jourdain, professeur à l’université de Paris I.
