Le conducteur victime d’un accident

La Loi Badinter du 5 juillet 1985 a pour objectif d’organiser et d’accélérer l’indemnisation par les assurances, des victimes blessées et des ayants droit des victimes décédées dans le cadre d’un accident de la route. Cette loi a créé un régime spécial d’indemnisation, pour les victimes de dommages corporels lors d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Les indemnités perçues en réparation du dommage corporel subi sont une compensation financière dont le but est de replacer la victime dans la situation la plus proche de celle d’avant l’accident.

Indemnisation égale compensation fondamentale : Non seulement pour supporter le temps de l’hospitalisation et de la rééducation, mais aussi pour se construire une nouvelle vie lorsque le handicap est grave et irréversible.

Exemples d’Indemnisation Du Conducteur

Indemnisation d’un conducteur victime de gravillons  : négociations difficiles sur fond de Garantie Contractuelle


Conducteur responsable et garantie du conducteur

L’indemnisation du conducteur responsable de son accident. Lorsque le conducteur d’un véhicule à moteur – voiture, moto, scooter, camion, bus, etc – est victime d’un accident de la route en perdant le contrôle de son véhicule, et qu’il se blesse ou se tue dans au volant de son véhicule, nous sommes dans une hypothèse sans tiers responsable, où la victime ne peut pas être indemnisée de ses préjudices par l’application de la Loi Badinter. Une indemnisation n’est possible que dans le cadre d’une garantie optionnelle d’assurance du conducteur souscrite par le propriétaire du véhicule. Mais cette garantie corporelle du conducteur peut comporter diverses modalités d’indemnisation, en limitant la prise en charge de certains chefs de préjudice.

C’est pourquoi, nous négocions pour les victimes l’application de leur Garantie du conducteur pour assurer l’application des termes du contrat.


Conducteur non-responsable

L’indemnisation du conducteur non-responsable. Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous conduisiez une moto ou une voiture et que c’est le conducteur tiers qui est considéré comme responsable, l’assureur du véhicule adverse doit vous indemniser : intégralement, si aucune faute ne vous incombe ou, partiellement, si des fautes vous sont opposables.


Délit de fuite

delit-fuite

Et dans le cas d’une partie adverse sans assurance ou d’un délit de fuite, c’est le Fonds de Garantie qui prendra en charge l’indemnisation de vos préjudices corporels. Quoiqu’il en soit, c’est le Procès Verbal de police ou de gendarmerie qui déterminera précisément les responsabilités et la matérialité des faits. EN SAVOIR PLUS


Victime de la voirie accidentée

Défaut d’entretien de la voirie : conducteurs contre administrations

voirie-accidenteeGravillons en grand nombre, plaques de verglas, nid de poule, flaque de gasoil… autant d’éléments perturbateurs pouvant provoquer des accidents. Et lorsque les conducteurs de deux ou quatre roues se retrouvent dans le décor, ils sont seuls considérés comme responsables de leur accident. À moins qu’un recours contre l’autorité publique responsable de l’entretien de la voirie soit possible. Indemnisé via SDR Accidents

La base de la responsabilité de l’administration repose sur la faute présumée de service, avec un renversement de la charge de la preuve. Si l’usager qui s’estime victime d’un accident imputable à un défaut d’entretien d’une voie de circulation rapporte la preuve de son dommage et du lien de causalité de celui-ci avec le défaut d’entretien, ce sera à l’Administration de prouver que l’entretien a été normal si elle veut s’exonérer de sa responsabilité.

La jurisprudence définit classiquement le défaut d’entretien normal comme une anomalie excédant celle à laquelle tout usager doit être en mesure de faire face par ses propres moyens. Tout phénomène dû à une négligence (absence ou insuffisance de signalisation adéquate de travaux publics en cours, mauvais état de la chaussée, absence d’un dispositif d’éclairage ou de protection) engage la responsabilité de l’administration en charge de l’entretien. Sa responsabilité n’est pas engagée si les défauts constatés correspondent « aux risques ordinaires de la circulation et contre lesquels les usagers de la voie publique doivent se prémunir ».

Délais

Toute victime dispose de quatre ans pour engager la responsabilité de l’Administration. Il faut d’abord identifier l’autorité gestionnaire de la voirie – commune, département, etc. – ; ensuite la mettre en demeure de prendre en charge le sinistre par lettre recommandée avec accusé réception ; si la réponse est non, la victime a deux mois pour saisir le juge administratif.