L’indemnisation des accidents de la circulation

La réparation des dommages corporels subis par une victime d'accident de la circulation est organisée par la Loi Badinter. Cette Loi du 5 juillet 1985 a porté une attention particulière à l'indemnisation des protagonistes d'un accident de la route. Elle considère ainsi la victime conducteur, la victime passager transporté ainsi que les piéton, cycliste, roller accidentés face à un véhicule terrestre à moteur.

Sans oublier les avancées en matière d'indemnisation, avec la généralisation de la Nomenclature des Préjudices corporels dite Nomenclature Dintilhac (Cf. Indemnisation), ainsi que les dispositions de la Loi du 21 décembre 2006 concernant le financement de la Sécurité Sociale et le recours des tiers payeurs.


Mais pour faire le tour des organismes pouvant intervenir dans l'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'accidents de voiture, de moto, de sccoter, il faut citer aussi le Fonds de Garantie, le code des assurances et le code de la Sécurité Sociale. (Posez vos questions en ligne)

 QUELLE INDEMNISATION POUR LES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA ROUTE

La Loi Badinter du 5 juillet 1985 a pour objectif d'organiser, de faciliter et d'accélérer l'indemnisation par les assurances, des victimes blessées et des ayants droit des victimes décédées dans le cadre d'un accident de la route.

Cette loi Badinter  - du nom du ministre français de la justice de l'époque, Robert Badinter, qui en a impulsé la création - a créé un régime spécial d'indemnisation, pour les victimes de dommages corporels lors d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.  

La création de ce régime spécial de réparation du préjudice corporel a permis d'améliorer la situation des victimes d'un accident de la route considérées comme non-responsables, non seulement dans les cas de dommages corporels graves ayant entraîné un handicap définitif - paraplégie, tétraplégie, amputation, traumatisme crânien avec séquelles irréversibles -, mais aussi pour des séquelles moins graves qui peuvent avoir des conséquences non négligeables sur la vie d'une victime - répercussions professionnelles, familiales, économiques... -.

Les indemnités perçues en réparation du dommage corporel subi sont une compensation financière dont le but est de replacer la victime dans la situation la plus proche de celle d'avant l'accident.  Percevoir des indemnités permet à une victime de la route de réorganiser sa vie... Aménagement du domicile ou construction d'une maison adaptée au handicap ; Prévision sur le long terme pour l'achat renouvelé de fauteuil roulant, de prothèses, etc.

Chaque cas est différent, chaque situation est particulière et, pratiquement, aucun dossier de recours en dommages corporels ne se règle de la même manière...

Accident de la circulation et victime conducteur ;
Accident de la route du piéton, du passager transporté, du cycliste, du roller ;
Accident mortel de la circulation ;
Accident de la route sur le trajet travail ou accident « pur » du travail ;
Cas particulier : victime de la route face à l'auteur de l'accident non-assuré.
Les victimes françaises dans les accidents de la route à l'étranger
Victime d'un accident impliquant un métro, un RER ou un train
 

 Tout peut dépendre du statut de la victime au moment de l'accident de la route : conducteur - voiture, moto, scooter, camion...-, passager transporté, piéton, roller, cycliste...

Tout peut dépendre des véhicules en cause : piéton renversé par une voiture, une moto ou un scooter; piéton écrasé par un bus... piéton victime d'un métro, d'un RER ou d'un train, accident entre une moto et une voiture; collision entraînant l'implication de plusieurs véhicules... N'oubliez pas qu'un véhicule terrestre à moteur doit être en cause pour que s'applique la Loi Badinter : lorsqu'un accident a lieu entre un piéton et un roller ou un roller contre un cycliste, c'est le droit commun de la responsabilité qui s'applique...

Tout peut dépendre des particularités de la partie adverse : accident contre un conducteur non assuré ou inconnu - délit de fuite -, collision avec un animal sauvage en déroute sur la chaussée...

Tout peut dépendre du moment où vous avez été victime de cet accident de la route : sur votre temps de vie privée ou lors du trajet domicile-travail dit accident de trajet... A ne pas confondre avec l'accident de travail pur.

Tout peut dépendre des compagnies d'assurance en présence dans le dossier :  vous pouvez par exemple avoir la même assurance que la partie adverse même si elle n'a pas le même nom du fait des jeux de rachats entre les compagnies ; si vous habitez les Antilles il y a de grandes chances pour que soyez assurés à GFA Caraïbes,  filiale caribéenne du groupe Generali...

Tout dépend aussi de l'inspecteur corporel de la compagnie d'assurances qui sera chargé d'étudier votre dossier : toutes les compagnies n'ont pas la même politique concernant les dossiers corporels. Mais vous êtes, malgré tout, la plupart du temps un numéro de dossier. A la SDR Accidents, privilège des petites équipes, chaque victime est une personne et nous connaissons son nom et son histoire.

Tout peut dépendre des responsabilités que révélera le procès verbal de police ou le s'il y en a eu un et des témoignages des uns et des autres...

Tout peut dépendre des évolutions de la jurisprudence en matière de droit de la réparation du préjudice corporel : à la SDR Accidents, les experts juridiques restent en alerte sur les décisions des tribunaux, car, au moindre changement de la jurisprudence des accidents à la faveur des victimes, nous pouvons aboutir dans l'exercice de votre recours, là où nous ne pouvions rien faire quelques mois auparavant...  

 Tout change également si vous avez été accidenté en France ou à l'étranger.


        La Loi Badinter du 5 juillet 1985 a ouvert aux victimes d'accidents corporels 
   et à leurs ayants Droit la possibilité de se faire assister d'un conseil juridique indépendant, qui pourra assurer leur défense et gérer leur dossier de recours jusqu'à l'obtention d'indemnités en réparation de tous leurs préjudices corporels.

C'est dans ce contexte que la SDR Accidents a été créée, avec l'intime conviction que la victime d'un accident de la route a absolument besoin d'un médiateur spécialisé dans le Droit de la réparation du préjudice corporel et, indépendant des sociétés d'assurance pour la défendre et lui obtenir une indemnisation pleine et entière. (Cf. Qui sommes-nous)

On ne saurait donc trop conseiller à chaque victime de préjudice corporel de s'adjoindre les services de spécialistes juridiques de l'indemnisation du dommage corporel - comme le sont les experts de notre société SDR Accidents, diplômés de DESS ou Master en Droit des assurances -, tant il est parfois difficile d'obtenir pleinement réparation, seul face aux compagnies d'assurance.

Depuis 1986 au service des victimes de la route ayant besoin d'aide pour obtenir des indemnités, notre société SDR Accidents a notamment développé des liens relationnels qui permettent à nos experts juristes en droit des assurances, de négocier les indemnités des victimes en direct avec les inspecteurs corporels des compagnies, de régler les dossiers de recours plus rapidement et de sauver des situations délicates ou désespérées, là où la victime lambda rencontrerait des difficultés pour être entendue... (Cf. Notre mission)

Et à tout prendre, les inspecteurs des compagnies d'assurance préfèrent négocier avec des juristes spécialisés qui parlent le même langage qu'eux.

LA DEFENSE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA ROUTE AU CAS PAR CAS

LE CONDUCTEUR VICTIME D'UN ACCIDENT DE VOITURE

L'indemnisation d'une victime conducteur responsable de son accident.

Lorsque le conducteur d'un véhicule à moteur - voiture, moto, scooter, camion, bus, etc - est victime d'un accident de la route en perdant le contrôle de son véhicule, et qu'il se blesse ou se tue dans au volant de son véhicule, nous sommes dans une hypothèse sans tiers responsable, où la victime ne peut pas être indemnisée de ses préjudices par l'application de la Loi Badinter. Une indemnisation n'est possible que dans le cadre d'une garantie optionnelle d'assurance du conducteur souscrite par le propriétaire du véhicule. Mais cette garantie corporelle du conducteur peut comporter diverses modalités d'indemnisation, en limitant la prise en charge de certains chefs de préjudice.
C'est pourquoi, malgré leurs Garanties du conducteur, les victimes ont souvent intérêt à laisser un conseil indépendant et spécialisé négocier avec leur assureur l'application des termes du contrat. (Cf. Témoignages)

L'indemnisation d'une victime conducteur non-responsable de l'accident de la route.

Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous conduisiez une moto ou une voiture et que c'est le conducteur tiers qui est considéré comme responsable, l'assureur de ce véhicule adverse doit vous indemniser : intégralement, si aucune faute ne vous incombe ou, partiellement, si des fautes vous sont opposables.
Et dans le cas d'une partie adverse sans assurance ou d'un délit de fuite, c'est le Fonds de Garantie qui prendra en charge l'indemnisation de vos préjudices corporels.
Quoiqu'il en soit, il faudra attendre le Procès Verbal de police ou de gendarmerie afin de déterminer précisément les responsabilités et la matérialité des faits.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : VICTIMES PIÉTON, PASSAGER, CYCLISTE, ROLLER

En application de la loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, les piéton, roller, passager transporté, cycliste, victimes d'un accident de la circulation contre un véhicule - voiture, camion, bus - sont systématiquement indemnisés, sauf s'ils ont commis une faute inexcusable.

Toutefois, la faute inexcusable, lorsqu'elle est une cause exclusive de l'accident commise par la victime, la prive d'indemnisation. Mais la jurisprudence a toujours fortement privilégié les droits des victimes les plus fragiles et, il est très rare que le piéton se voit exclu de son droit à indemnisation.

BON A SAVOIR. Ce bon droit semble totalement inabordable à certaines victimes, pourtant piétons ou passagers transportés, qui n'osent pas entamer un recours en indemnisation : sachez donc que si vous n'étiez pas assuré au moment de l'accident, si vous êtes sans domicile fixe, ou même sans papier à condition que le tiers soit assuré, il est possible de vous obtenir des indemnités à l'instar de n'importe quelle autre victime de dommages corporels.

Même chose pour une victime de nationalité étrangère en balade touristique sur le territoire français : elle est également protégée par la Loi Badinter et son droit à indemnisation est égal à celui d'un Français.

Aggravation des séquelles d’une victime cycliste :  l’PP réévaluée de 15% à 30%

Monsieur B., accidenté sur la voie publique en tant que cycliste en 1998 avait été consolidé en 1999 avec une IPP - Incapacité Permanente Partielle - de 15%, évaluée par expertise unilatérale avec le médecin de l’assurance. Son dossier d’indemnisation était donc clos, sous réserve d’aggravation.
En 2007, la victime, qui n’a jamais réussi à retravailler et présente des troubles du comportement, sollicite la SDR Accidents pour faire rouvrir son dossier en aggravation. Il s’appuie sur une évaluation UEROS (Unité d’Évaluation, de Réentrainement et d’Orientation Socioprofessionnelle), laquelle considère, entre autres, que ses séquelles neuropsychologiques ont effectivement empêché sa réinsertion professionnelle.
En 2009, une première réunion d’expertise contradictoire révèle un désaccord flagrant entre le médecin expert de l’assurance et le médecin expert de la victime : le premier refusant de considérer les troubles neurologiques comme imputables à l’accident… Afin de  trancher, un sapiteur psychologue-neuropsychologue spécialisé dans l’évaluation du traumatisme crânien est alors désigné. A l’appui de sa réponse positive, une deuxième réunion d’expertise contradictoire est organisée un an plus tard, en 2010. Malgré les tentatives réitérées du médecin expert de l’assurance de faire invalider le retour en aggravation, les conclusions sont favorables à la victime. Non seulement l’aggravation est reconnue, mais son IPP est portée à 30% au lieu de 15%, l’incidence professionnelle est évidemment retenue, ainsi que plusieurs préjudices dont ceux de Souffrances Endurées et d’Agrément … Suite à la réouverture de son dossier en aggravation, la victime perçoit une indemnité de 280 860 €.

VICTIME DE LA ROUTE EN TANT QUE PASSAGER TRANSPORTÉ

Si vous êtes victime d'un accident en tant que passager d'un véhicule à moteur, les assureurs doivent prendre en charge l'intégralité de votre préjudice corporel, que le conducteur du véhicule dans lequel vous étiez transporté soit responsable ou non de l'accident. Et peu importe le véhicule dans lequel vous étiez passager : moto,  voiture, camion, bus, autocar, taxi...

Victime de la route passager transporté : un exemple de majoration des indemnités (19.11.2011)

Suite à un accident en tant que passager transporté en septembre 2010, Monsieur G., dans un premier temps, laisse faire les assureurs et obtient à la suite d’une expertise unilatérale avec le médecin de l’assureur adverse, un taux de 2% d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique. La compagnie d’assurance lui fait alors une offre d’indemnisation de 2 598 €.
N’étant d’accord ni avec ce taux peu élevé ni avec  l’indemnité proposée et, considérant que les douleurs très importantes dont il souffre ne sont pas assez prises en compte, la victime se tourne vers la SDR Accidents en mai 2011. Nous adressons, tout d’abord, son dossier médical pour avis à un médecin expert de victimes indépendant des compagnies d’assurances. Ce médecin conclue que le taux de 2% ne peut être augmenté. Cependant, les chiffres proposés nous paraissent inférieurs à ceux de la Jurisprudence et à ceux d’autres dossiers réglés avec la même Compagnie. Nous commençons donc  à discuter afin d’améliorer l’indemnité de la victime.
Suite à nos réclamations détaillées, leur seconde proposition monte à 4 288 €. Pas encore satisfaits, nous obtenons une nouvelle augmentation jusqu’à 4 914 €... Et puis, encore une autre… Ainsi, en novembre 2011, nous obtenons pour Monsieur G. une indemnisation totale de 5 548 € au lieu des 2 598 € que la compagnie lui proposait.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : LA PROTECTION DE LA VICTIME PIÉTON

La fragilité d'un piéton apparaît si clairement que la Loi Badinter lui a octroyé un droit à indemnisation quasi intégrale dans tous les cas de figure face à un véhicule terrestre à moteur, qu'il soit renversé par un scooter, une moto, une voiture, un camion, un bus. Comme pour le passager transporté victime d'un accident de la circulation, le piéton est protégé et sera indemnisé intégralement, à moins, dans des cas extrêmement rare, d'être reconnu coupable d'une faute inexcusable.
Malgré tout, mieux vaut s'adjoindre l'aide d'un spécialiste qui saura négocier vos préjudices corporels point par point en Droit commun avec l'assureur de la partie adverse.

LES VICTIMES D'UN ACCIDENT MORTEL

En cas de décès, ce sont les ayants droit qui sont concernés par l'indemnisation du préjudice corporel. On entend généralement par ayants droit, les proches de la victime - grands-parents, parents, frères et sœurs, enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants -, sachant qu'une extension peut être opérée à des personnes ne figurant pas sur le livret de famille, en cas de lien affectif avéré.  Ex. Un "beau-père" qui assure l'entretien matériel et l'éducation de l'enfant de sa concubine qui vient à décéder dans un accident.

Aux ayants droit, l'assureur doit régler les frais d'obsèques, le préjudice économique ou financier subi par la famille de la victime (perte de revenu), les préjudices moraux subis par les proches et tous les autres préjudices que les ayants droit peuvent raisonnablement justifier.

Le préjudice moral représente la souffrance liée à la perte d'un être qu'on aimait. L'existence d'un lien de sang ou d'alliance présume le préjudice moral. Bien sûr, les indemnités accordées seront toujours insuffisantes face à la douleur d'une famille. Mais, surtout, elles peuvent varier du simple au double en fonction des tribunaux. Il faut donc mieux s'adjoindre un Conseil à Paris, qui vous indemnisera en fonction des barèmes de la Cour d'appel de Paris, l'une des plus favorable.

Remboursement des frais d'obsèques : l'assureur du responsable est tenu de rembourser à la famille de la victime l'intégralité des frais d'obsèques et les dépenses de déplacement de la famille proche pour se rendre aux obsèques. La réparation du dommage économique compense l'appauvrissement ou la perte de ressources qu'entraîne la disparition d'un proche, notamment lorsqu'il s'agit d'un des deux parents. (Cf. Indemnisation)

VICTIME DE LA ROUTE LORS D'UN ACCIDENT SUR LE TRAJET-TRAVAIL

Le processus d'indemnisation de la Loi Badinter de 1985 s'applique aux victimes, qu'il s'agisse d'un accident de la circulation hors travail ou lors du trajet domicile-travail travail-domicile.

Reste que l'accident de trajet étant considéré comme un accident du travail, cela permet à la victime de bénéficier d'un certain nombre de prestations servies par la Sécurité Sociale : des prestations en nature correspondant aux dépenses de santé prises en charge à 100 % et des prestations en espèces telles que les indemnités journalières.
De plus, à l'heure de l'indemnisation de ses préjudices corporels, une rente ou une indemnité en capital sera versée à la victime par la Sécurité Sociale, en cas d'incapacité permanente totale ou partielle. Une rente pourra également être versée aux ayants droit d'une victime décédée.

L'accident de la route ayant lieu sur le trajet domicile travail est considéré comme un accident de travail : « C'est l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet aller ou de retour entre sa résidence principale, une résidence secondaire ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et son lieu de travail ; le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou d'une manière plus générale le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas. Et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. »

Quant à la protection du salarié victime d'un accident de trajet, elle n'a pas donné lieu à une protection légale spécifique mais, conformément au droit commun, il est interdit de licencier ou de sanctionner l'intéressé pour un motif lié à son état de santé. Pendant l'arrêt de travail jusqu'à la visite de reprise faite par le médecin du travail, le licenciement  par l'employeur est donc interdit.

INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE TRAVAIL "PUR"

L'accident de  travail dit « pur » est survenu par le fait ou, à l'occasion, d'une activité professionnelle et, non plus dans le cadre du trajet domicile-travail. Dès le lendemain de votre arrêt de travail et jusqu'à la fin de votre incapacité de travailler, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie vous verse des indemnités journalières. De plus, si vous êtes victime d'une incapacité permanente, vous pouvez prétendre à des indemnités versées en capital ou sous forme de rente.

Dans certains cas,  vous pouvez bénéficier d'une indemnisation complémentaire, notamment en cas de faute inexcusable de l'employeur. Cependant,  vous devrez d'abord saisir le TASS - Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - qui devra reconnaître la faute de votre employeur.

Depuis les arrêts du 28 février 2002, la cour de cassation a donné une nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur. Désormais, elle est effective si l'employeur n'a pas respectée l'obligation de sécurité de résultat découlant du contrat de travail et lorsque deux conditions sont réunies : l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger risqué pour le salarié ; l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié. Le manquement à cette obligation de sécurité caractérise de la sorte la faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale.

Majoration de la rente. Aucune règle ne détermine cette majoration. Selon la jurisprudence, dès l'instant où la faute inexcusable de l'employeur est établie, la majoration de la rente de la victime ou des ayants droits est fixée au maximum. Seule une faute inexcusable de la victime peut entrainer une réduction. Cette majoration, versée par la caisse primaire, ne peut néanmoins dépasser un certain plafond (article L.452-2 du code de la sécurité sociale).

Souffrances endurées, préjudices esthétique, d'agrément et professionnel. Au-delà de la majoration de la rente, la victime peut prétendre à la réparation de différents préjudices (article L.452-3 du code de la sécurité sociale) tels que le préjudice causé par des souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d'agrément, ou encore le préjudice lié à la diminution ou à la perte de ses probabilités de promotion professionnelle. 
Une décision du Conseil d'État du 18 juin 2010 tend à permettre à la victime d'une faute inexcusable de l'employeur de demander réparation de tous les préjudices qui ne sont pas textuellement couverts par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale - tierce personne, frais d'aménagement logement et véhicule -.

La réparation du préjudice moral pour les ayants droit. Dans l'éventualité d'un accident ou d'une maladie professionnelle suivi du décès, les ayants droit de la victime ainsi que les ascendants et descendants ne pouvant pas prétendre à une rente peuvent demander à l'employeur réparation de leur préjudice moral (article L.452-3 du code de la sécurité sociale). 

LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE VOITURE FACE A UN CONDUCTEUR SANS ASSURANCE...

Vous êtes victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Mais le conducteur responsable de cet accident n'est pas assuré, ou est inconnu, ou son assureur est totalement ou partiellement insolvable. Vous pouvez alors être indemnisé par le Fonds de garantie automobile qui indemnise les dommages corporels et, sous certaines conditions, les dommages matériels. 

Ce Fonds de Garantie Automobile, créé en 1951, puis modifié par la loi du 5 juillet 1985 (Articles 9 et 10) et décret du 14 mars 1986 pour devenir Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages depuis la loi de sécurité financière du 1^er août 2003, prend en compte la situation des victimes d'accidents corporels et assure leur indemnisation lorsque le responsable de l'accident, qu'il soit connu ou inconnu, n'est pas assuré.

Pour en appeler au Fonds de Garantie, la victime doit justifier de sa nationalité française, ou être ressortissante d'un pays de l'union européenne, ou résider en France, ou alors que son pays ait conclu avec la France un accord de réciprocité.

En outre, l'accident doit avoir eu lieu en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.

LES VICTIMES FRANCAISES DANS LES ACCIDENTS DE LA ROUTE A L'ÉTRANGER

Il faut impérativement avoir la nationalité française pour être indemnisé par la CIVI après avoir été victime d'un accident à l'étranger.

Un Français touriste, victime d'un accident de la circulation à l'étranger, est indemnisable en vertu de la Loi française. Il faut néanmoins récupérer le PV de police, ce qui n'est pas toujours évident selon le pays où a eu lieu l'accident. Ce document est essentiel pour établir la matérialité des faits et saisir la CIVI.

Un Expatrié domicilié à l'étranger mais ayant gardé la Nationalité française peut également exercer un recours devant la CIVI - Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - en France. Il sera indemnisé par le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions créé par la Loi du 6 juillet 1990. Il ne sera même pas utile de se retourner contre l'auteur responsable et son assureur, la plupart du temps étrangers. (Cf. Témoignages)

INDEMNISATION DES ACCIDENTS DE LA ROUTE DES ÉTRANGERS EN FRANCE

Par principe, une victime de nationalité étrangère, touriste en balade sur le territoire français, est protégée par la Loi Badinter au même titre qu'un Français. A savoir également qu'une victime étrangère sans papier n'est absolument pas exclue du droit à indemnisation, à condition que le tiers responsable soit assuré.

VICTIME D'UN ACCIDENT IMPLIQUANT UN MÉTRO, UN RER OU UN TRAIN

Si vous êtes victime d'un accident impliquant un métro, un RER ou un train, la Loi Badinter ne s'applique pas. Cependant, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil et grâce à une jurisprudence de plus en plus favorable aux victimes, nous pouvons obtenir réparation de votre préjudice corporel et négocier des indemnités.