L’indemnisation des victimes d’agression

La Loi du 6 juillet 1990 permet aux victimes d'agression ou d'attentat de percevoir des indemnités relatives aux préjudices corporels subis.

Les recours amiables en indemnisation sont menés devant la CIVI, indépendamment d'une procédure pénale.

Nous vous faisons représenter devant la CIVI par un avocat spécialisé dans la réparation du préjudice corporel.  (Cf. Notre mission)

VICTIMES D'AGRESSION ET INDEMNISATION DU DOMMAGE

  La Loi du 6 juillet 1990 a créé un « Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions » FGTI, chargé de régler les sommes allouées aux victimes, quelle que soit l'origine des violences, si bien que les victimes d'actes de violence, provenant ou non du terrorisme, sont désormais indemnisées de leur préjudice corporel de façon identique. 
 
Si le FGTI est chargé de la gestion financière de l'indemnisation des victimes, c'est  devant la CIVI - juridiction unique dédiée à cette indemnisation - qu'aura lieu la procédure. Celle-ci répond à des règles propres afin d'assurer aux victimes une indemnisation de leur préjudice.

Procédure CIVI réservée aux Français  

A la suite d'une agression, il est possible d'obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). A noter que si l'infraction a été commise à l'étranger, seuls les requérants de nationalité française peuvent saisir la CIVI.
En France, elle reçoit les demandes des Français, des ressortissants de la Communauté européenne et également des étrangers en séjour régulier.

Lieu de l'infraction. Si l'infraction a été commise sur le territoire national, les personnes de nationalité française, les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier (au jour de l'infraction ou de la demande d'indemnisation) peuvent être indemnisées. Si l'infraction a eu lieu à l'étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier de l'indemnisation.

Degré d'incapacité de la victime d'agression

Toute victime peut être intégralement indemnisée, quelles que soient ses ressources si elle a été victime d'une agression ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail au moins égale à un mois, si elle a été victime d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'attentat à la pudeur,  si l'un de ses proches (conjoint, parents par exemple) est décédé suite à l'une de ces infractions.

ATTENTION aux délais de saisine de la CIVI. Le délai de saisine de la CIVI à respecter pour présenter sa demande est de trois ans à compter de la date de l'infraction. Et si une procédure judiciaire a été engagée, le délai est de un an à compter de la dernière décision de justice.

Si la victime a subi un dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou d'activité de moins d'un mois, les pouvoirs publics ont créé un SARVI - Service d'Aide au recouvrement des Victimes d'Infractions -, institué par la Loi du 1er juillet 2008.
Ce SARVI - Service d'Aide au recouvrement des Victimes d'Infractions -, permet aux personnes qui ont obtenu des dommages et intérêts devant une juridiction pénale à compter du 1er octobre 2008, d’être payées si elles ne parviennent pas à les recouvrer. Le SARVI ne concerne que les victimes ayant subi un dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou d'activité de moins d'un mois, et qui ne peuvent donc ouvrir une procédure devant la CIVI.
Le SARVI doit impérativement être saisi dans un délai allant de deux mois à un an à compter de la décision définitive. Si une demande à la CIVI avait été formulée, le délai d’un an est prorogé : il ne commence à courir que du jour de la notification de la décision de rejet de la CIVI.

Déroulement de la procédure de la CIVI au FGTI

Nous vous faisons représenter devant la CIVI par un avocat spécialisé dans la réparation du préjudice corporel.  (Cf. Notre mission)

Le montant de votre indemnisation sera fixé par la CIVI et son versement effectué par le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions). Ce Fonds a été créé en 1985  dans le cadre de la solidarité nationale, pour indemniser les victimes d'attentats survenus en France. En 1990, il a vu ses compétences étendues à l'égard des victimes d'autres infractions telles que coups et blessures volontaires, agression dans la rue, viol, fusillade au cours d'un hold-up...

Une procédure amiable et autonome indépendante de la procédure pénale

Il n'est pas rare que les victimes souhaitent voir punir l'auteur d'une telle infraction, si tant est que le procureur n'a pas lui-même déjà fait suivre la plainte.

Mais, même si vous êtes déjà engagés dans la voie judiciaire, nous pouvons saisir la CIVI pendant le cours du procès pénal sans avoir à attendre l'issue de cette procédure. La saisine de la CIVI est en effet une procédure autonome qui peut être menée parallèlement avec une procédure pénale.