Autrement appelé : IPP (Incapacité Permanente Partielle) ou AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) ou plus populairement Invalidité. Ce déficit est déterminé par les experts médicaux et correspond à une diminution des capacités physiques et/ou intellectuelles et ce en fonction du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun appelé Barème du concours médical ou barème droit commun.
Indemnisation : le détail des préjudices
