Archives pour la catégorie Exemples d’indemnisation

Indemnisation d’un accident de chasse : responsabilité civile de l’auteur du coup de feu

À la fin de l’année 2008, alors qu’il s’adonne à son loisir dans un gabion destiné à la chasse aux canards, Monsieur D. est victime d’un coup de fusil involontaire qui lui traverse un genou. Nous menons tout d’abord le recours sur deux fronts : des indemnités à récupérer par le biais d’une Garantie Contractuelle souscrite auprès de son assureur AXA, et des indemnités à réclamer sur la base de la Responsabilité civile de l’auteur du coup de feu auprès de son assureur MMA. Les séquelles de la victime sont importantes et l’état de son genou le rend inapte à la profession qu’il exerçait avant l’accident ainsi qu’à la pratique de ses loisirs sportifs et ludiques.

Son Déficit Fonctionnel Permanent est évalué en expertise médicale contradictoire à 16% ; son préjudice esthétique temporaire à 3/7 et définitif à 2,5/7 ; ses Souffrances Endurées à 4,5/7 ; la nécessité d’une Aide Humaine ; des pertes de gains professionnels et l’obligation de se reconvertir ; les frais d’adaptation de son véhicule.

Pour ce recours, confié aux experts de la SDR Accidents à l’été 2009, nous obtenons au printemps 2011 une indemnité définitive résultat d’une négociation sur la base du droit commun de 78 000 €bouton-conseil-violet-flip.png

Indemnisation de la victime d’une chute dans l’escalier d’un parking : responsabilité de l’établissement pour défaut d’éclairage

En juillet 2006, Madame L. après la visite d’un musée veut rejoindre le parking en utilisant les escaliers. Elle se retrouve dans le noir, chute 11 marches plus bas et atterrit la tête la première dans un mur en béton. Elle souffre d’un traumatisme crânien avec perte de connaissance, de multiples plaies dont une béante au front, une fracture du bassin, sans compter les névralgies, cervicalgies, problèmes de vue… De plus, la victime, très choquée par cette chute dans le noir, a développé un traumatisme psychologique important.

Son Déficit Fonctionnel Permanent est fixé à 12% ; ses Souffrances Endurées à 3/7 ; son Dommage Esthétique à 2,5/7.

Nous convainquons l’assureur MAIF de reconnaître la responsabilité de son sociétaire et obtenons à l’amiable pour cette victime une indemnisation d’un peu plus de  44 000 €.

Le skieur adverse arrivait d’en haut : accident de ski, cervicalgie post-traumatique et antécédents

À la fin de l’année 2009, Mademoiselle K. nous confie son recours car elle continue de souffrir énormément de cervicalgies post-traumatiques. Alors qu’elle surfait, elle a été victime d’une violente collision avec un autre skieur. Elle ne se souvient de rien, sauf d’avoir glissée sur plus de 200 mètres. Juridiquement, la responsabilité de l’autre skieur est avérée puisqu’il arrivait du haut de la pente – et le droit à indemnisation de notre cliente est de 100%. Reste que l’imputabilité des souffrances n’est pas si claire car des antécédents sont connus et les cervicalgies déclenchées par son accident de snowboard début 2009 s’ajoutent à un ancien traumatisme de l’épaule.

Lors d’une première expertise médicale en août 2009 avec le médecin missionné par l’assureur MATMUT du skieur adverse, la victime n’est pas consolidée et à revoir l’année suivante. La consolidation sera effective en juin 2010, lors de l’examen amiable et contradictoire que nous organisons afin que certains préjudices ne soient pas minimisés. À noter que la victime suit toujours des séances de kinésithérapie.

Un retentissement professionnel lui est reconnu, sachant les difficultés rencontrées dans un métier manuel à station debout, pour assurer son activité à plein temps. Cependant, ses cervicalgies ne sont responsables que dans une certaine mesure, du fait d’antécédents non imputables.

Ce retentissement s’accompagne d’une perte de gains totalisés pendant les arrêts de travail consécutifs à l’accident. Nous réussissons malgré tout à obtenir une petite indemnité pour l’incapacité à la reprise du ski, même si l’expert considère qu’elle est psychologique et non physiologique.

Avec une Atteinte à son Intégrité Physique et Physiologique fixée à 4% ; des Souffrances Endurées à 2,5/7 ; et un Préjudice Esthétique à 1,5/7 ; un retentissement professionnel assorti de perte de salaire, nous obtiendrons pour la victime une indemnité d’un peu plus de 12 000 € malgré une imputabilité minimisée par les antécédents.

Indemnisation après un accident de football : coup de pied destiné au ballon, feuille de match et assureur de la Ligue

Lors d’un match de football en octobre 2009, la victime reçoit le coup de pied destiné au ballon et est prise en charge par les pompiers avec une fracture ouverte des deux os de la jambe droite. Il subira deux interventions chirurgicales, l’une pour ostéosynthèse, l’autre pour l’ablation du matériel, à la fin de l’année 2010. Après sa consolidation en mai 2011, les médecins experts fixent à 3% l’Atteinte permanente à l’intégrité physique, le dommage esthétique à 1/7 et les souffrances enduréesà 3/7.

Nous obtiendrons ainsi une indemnité totale de 15 817 € pour cette victime qui a pu reprendre une activité professionnelle et même ses activités sportives.

À souligner que ce cas d’accident sur un terrain au cours d’un match de football, remplissait les conditions idéales pour être indemnisé. L’accident avait été en effet consigné dans la feuille de match et la victime était affiliée à un club, sachant que c’est l’assureur de la Ligue de football qui a pris en charge l’indemnisation du blessé.

Le principe de base étant que, lors d’un match de football, l’acceptation du risque exclut de l’indemnisation les blessures causées par les gestes « normaux » prévus dans les règles du jeu, tel un tacle régulier.