Commission Régionale de conciliation et d’Indemnisation. Elle est chargée d’étudier les demandes des victimes d’erreurs médicales, d’aléa thérapeutique, d’affections iatrogènes et nosocomiales. Le délai de prescription pour agir est de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé.
Indemnisation des victimes d’accident médical
