Archives

A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V

Déficit fonctionnel permanent (DFP)

Autrement appelé : IPP (Incapacité Permanente Partielle) ou AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) ou plus populairement Invalidité. Ce déficit est déterminé par les experts médicaux et correspond à une diminution des capacités physiques et/ou intellectuelles et ce en fonction du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun appelé Barème du concours médical ou barème droit commun.
Indemnisation : le détail des préjudices

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Le déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, autrement appelé ITT – incapacité temporaire totale ou partielle-, correspondant aux gênes temporaires totales et/ou partielles pour réaliser les actes de la vie courante. L’indemnisation pendant cette période doit tenir compte de l’inaptitude de la victime à vaquer à ses occupations habituelles (entretien de son domicile, de son jardin, s’occuper de ses enfants, sortir, pratiquer un loisir, etc…) La durée de ces gênes temporaires est fixée par les médecins experts.