Ce fonds est chargé, lorsque l’auteur d’un accident de la circulation n’est pas identifié, non assuré ou insolvable, d’indemniser la ou les victimes des dommages découlant de cet accident. Ce fonds intervient également lorsque l’accident est causé par un animal, mais sous certaines conditions.
Indemnisation des victimes d’un délit de fuite, d’un conducteur sans assurance, d’un animal sauvage…