Cette Loi du 5 juillet 1985 a pour objectif d’organiser, de faciliter et d’accélérer l’indemnisation par les assurances, des victimes blessées et des ayants droit des victimes décédées dans le cadre d’un accident de la route. Elle a créé un régime spécial d’indemnisation pour les victimes de dommages corporels lors d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Accident de la route
