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Loi du 21 décembre 2006

Elle concerne le financement de la Sécurité Sociale. L’article 25 de cette Loi bouscule les usages, car, désormais, la créance des organismes sociaux est déduite des indemnités poste par poste de préjudice et non plus globalement. Le principe de préférence est donnée à la victime.

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