Cette Loi élargit le champ de la réparation au titre de la solidarité nationale : le droit à réparation au titre de la solidarité nationale est ouvert pour les dommages résultant d’infections nosocomiales (…) correspondant à un taux d’incapacité permanente supérieur à 25% (…) ainsi que pour les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; mais aussi pour les dommages résultant de l’intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
