Si la victime dépose plainte contre l’auteur responsable de l’accident, le commissariat et/ou la gendarmerie doit consigner cette plainte dans le procès verbal qui est ensuite transmis au Procureur de la République. C’est lui qui décide s’il y a lieu de poursuivre le ou les responsables et de les renvoyer ou non devant la juridiction pénale afin d’y être jugés. A contrario, si vous ne portez pas plainte, le procureur peut poursuivre l’auteur de l’infraction s’il juge qu’il a été porté atteinte à l’ordre public. MAIS, porter plainte n’a pas d’impact sur l’indemnisation de vos préjudices corporels qui aboutit dans la grande majorité des cas grâce à la négociation.
Alors, porter plainte ou ne pas porter plainte : prenez conseil auprès de nos experts
