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Accident médical et indemnisation du préjudice moral des ayants droit devant la CCI

Madame A. décède malheureusement des suites d’un acte opératoire par ailleurs totalement justifié par son état de santé.

Dans son rapport définitif, la CCI reconnait que le dommage dont il est recherché réparation est, certes, la conséquence de l’acte de soins, mais qu’il s’agit d’un accident médical car aucune erreur ne peut être reprochée au chirurgien, ni dans le diagnostic ni lors de la réalisation de l’acte opératoire.

Le degré de gravité et l’anormalité du dommage sont considérés suffisants pour que la CCI recommande à l’ONIAM d’indemniser les ayants Droit de la victime au titre de la solidarité nationale.

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