La Loi Badinter du 5 juillet 1985 a pour objectif d’organiser et d’accélérer l’indemnisation par les assurances, des victimes blessées et des ayants droit des victimes décédées dans le cadre d’un accident de la route.
Cette loi a créé un régime spécial d’indemnisation, pour les victimes de dommages corporels lors d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Les indemnités perçues en réparation du dommage corporel subi sont une compensation financière. Et même si lors du décès d’une personne proche, rien ne peut évidemment être « financièrement compensatoire », la Loi a justement prévu de réparer certains préjudices.
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