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Aléa thérapeutique et taux d’incapacité

Il survient, quant à la suite d’un acte ou d’un traitement médical, le patient subit une aggravation subite de son état, en lien avec l’acte ou le traitement. Sans qu’aucune erreur, faute ou maladresse ne puissent être reprochées directement au corps médical. En l’absence de faute démontrée, la victime d’un aléa thérapeutique, d’une infection iatrogène ou d’une infection nosocomiale est indemnisée si le dommage qu’elle subit dépasse un certain seuil de gravité et d’invalidité :

Soit une incapacité physiologique permanente supérieure à 24 % ;

Soit une incapacité totale de travail d’une durée supérieure à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période d’un an ;

Soit une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ;

Soit des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence.

Prouver l’imputabilité de son préjudice corporel à un acte médical n’est pas si aisé. Ce qui semble évident pour la plupart d’entre nous ne l’est pas forcément pour les experts médicaux qui vous examineront, notamment en fonction de vos antécédents médicaux.

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