Tiers responsable non assuré, non identifié ou insolvable. Si le véhicule adverse n’est pas assuré ou que le tiers a pris la fuite, vos droits à indemnisation restent entiers. Le Fonds de Garantie prend en charge le préjudice corporel de la victime, et, dès que le responsable est à nouveau solvable, il peut exiger le remboursement des indemnités versées.
Délai
Lorsque le responsable de l’accident est non assuré, non identifié ou insolvable, le Fonds de Garantie devra être saisi dans les 3 ans après l’accident. En cas de refus de sa part, le montant de l’indemnité est alors déterminé judiciairement avec mise en cause du Fonds de Garantie.
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