En application de la loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, le piéton victime d’un accident de la circulation contre un véhicule – voiture, camion, bus – sont systématiquement indemnisés, sauf s’ils ont commis une faute inexcusable.
Cette faute inexcusable, commise par la victime, la prive d’indemnisation lorsqu’elle est une cause exclusive de l’accident. Mais la jurisprudence a toujours fortement privilégié les droits des victimes les plus fragiles et, il est rare que le piéton se voit exclu de son droit à indemnisation, à moins qu’une tentative de suicide soit avérée. En effet, selon les termes de l’article 3 de la Loi Badinter, on peut opposer à la victime sa propre faute à condition qu’elle soit inexcusable et exclusive ou volontaire – tentative de suicide – . Et si la victime a moins de 16 ans, plus de 70 ans ou est invalide à 80%, aucune faute ne peut être reconnue à son encontre. Quant à la faute inexcusable, elle a été définie strictement par la Cour de Cassation : » une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience « . Au fil des décisions, il saute aux yeux que la faute inexcusable doit avoir été la seule cause de l’accident pour être invoquée contre un piéton.
La fragilité d’un piéton apparaît si clairement que Loi Badinter et jurisprudences renouvelées en sa faveur, lui a octroyé un droit à indemnisation quasi intégrale dans tous les cas de figure face à un véhicule terrestre à moteur, qu’il soit renversé par un scooter, une moto, une voiture, un camion, un bus.
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