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Le SARVI pour les arrêts de travail de moins d’un mois

Si la victime a subi un dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou d’activité de moins d’un mois, les pouvoirs publics ont créé un SARVI – Service d’Aide au recouvrement des Victimes d’Infractions –, institué par la Loi du 1er juillet 2008. Ce Service d’Aide au recouvrement des Victimes d’Infractions, permet aux personnes qui ont obtenu des dommages et intérêts devant une juridiction pénale à compter du 1er octobre 2008, d’être payées si elles ne parviennent pas à les recouvrer. Le SARVI ne concerne que les victimes ayant subi un dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou d’activité de moins d’un mois, et qui ne peuvent donc ouvrir une procédure devant la CIVI. Le SARVI doit impérativement être saisi dans un délai allant de deux mois à un an à compter de la décision définitive. Si une demande à la CIVI avait été formulée, le délai d’un an est prorogé : il ne commence à courir que du jour de la notification de la décision de rejet de la CIVI.

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