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Reconnaissance du préjudice et indemnisation par la CRCI et l’ONIAM

Les CRCI – Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales – peuvent être saisies de la demande d’indemnisation. Les commissions sont composées de 20 membres, outre le président : représentants d’usagers, professionnels de santé, établissements de santé, des assureurs, de l’ONIAM – organisme payeur – Office Nationale d’Indemnisation des accidents médicaux -. Indemnisé par SDR Accidents

Elles sont quatre :

BAGNOLET (Seine-Saint-Denis) pour Ile-de-France, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion, Guyane ;

LYON pour Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Corse ;

BORDEAUX pour Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes ;

NANCY pour Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Martinique.

Se défendre devant la CRCI

Il est vivement conseillé aux victimes d’être défendues, sur les plans juridique et médical devant la CRCI et aux expertises médicales, par des spécialistes de la réparation du préjudice corporel, experts d’assurés, juristes, avocats et médecins recours de victimes, car ces commissions sont composées de médecins et les mécanismes d’analyse sont complexes et pointus.

Et si les propositions de l’assureur du responsable ou de l’ONIAM ne sont pas satisfaisantes, la victime pourra toujours saisir le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif, selon s’il s’agit d’un hôpital public ou d’un établissement de soin privé.

Textes législatifs et réglementaires relatifs à l’indemnisation des erreurs médicales

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé… s’appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001LOI n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale.

Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux pièces justificatives à joindre à une demande d’indemnisation présentée à une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

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