Responsabilité du fait des choses en compétition et décision du 4 novembre 2010

Les juges appliquaient strictement la règle de l’acceptation du risque sportif lorsque les victimes s’étaient blessées dans le cadre d’une compétition sportive.

Mais, dans une décision significative du 4 novembre 2010, la Cour de Cassation abandonne la théorie des risques acceptés au cours des compétitions sportives, au profit de la responsabilité du fait des choses dont on a la garde, issue de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Elle estime que :

« la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ».