Revenir en aggravation et négocier de nouvelles indemnités

La Loi Badinter du 5 juillet 1985 a créé un régime spécial d’indemnisation, pour les victimes de dommages corporels lors d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Lorsqu’une victime est indemnisée définitivement, son dossier peut être rouvert en aggravation tout au long de sa vie. Et ce, à l’appui d’un Certificat médical attestant d’une aggravation des séquelles de l’accident depuis le dernier rapport d’expertise médicale.