La Loi du 6 juillet 1990 permet aux victimes d’agression ou d’attentat de percevoir des indemnités relatives aux préjudices corporels subis. Les recours amiables en indemnisation sont menés devant la CIVI, – Commission d’indemnisation des victimes d’infractions – indépendamment d’une procédure pénale.
La Loi du 6 juillet 1990 a créé un « Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions » FGTI, chargé de régler les sommes allouées aux victimes, quelle que soit l’origine des violences, si bien que les victimes d’actes de violence, provenant ou non du terrorisme, sont désormais indemnisées de leur préjudice corporel de façon identique. Si le FGTI est chargé de la gestion financière de l’indemnisation des victimes, c’est devant la CIVI – juridiction unique dédiée à cette indemnisation – qu’aura lieu la procédure. Celle-ci répond à des règles propres afin d’assurer aux victimes une indemnisation de leur préjudice.
Devant la CIVI, mieux vaut être assisté par un avocat spécialisé dans la réparation du préjudice corporel.
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