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Victime d’un conducteur sans assurance / d’un délit de fuite / d’un animal sauvage

Le Fonds de Garantie a pour fonction d’assurer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs ne sont pas assurés ou pas identifiés car ils ont pris la fuite.


Ses compétences s’étendent aux accidents de la circulation face à un animal sauvage ainsi qu’aux accidents de chasse.


Créé en 1951, ce Fonds de Garantie Automobile a été modifié par la loi du 5 juillet 1985 (Articles 9 et 10) et le décret du 14 mars 1986 pour devenir le FGAO – Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003.


Le FGAO fonctionne sur le principe du financement solidaire. Il est financé par les assurés à hauteur de 1,2% de la prime d’assurance de responsabilité civile automobile et, 1% des charges annuelles des assureurs, auxquels s’ajoutent les produits des recours exercés contre les auteurs redevenus solvables et des produits de ses placements.

Pour en appeler au Fonds de Garantie, la victime doit justifier de sa nationalité française, ou être ressortissante d’un pays de l’union européenne, ou résider en France, ou alors que son pays ait conclu avec la France un accord de réciprocité. En outre, l’accident doit avoir eu lieu en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.

Organisme d’indemnisation d’accidents de la circulation impliquant l’échelon national. La loi du 1er juillet 2008 a confié une nouvelle mission au FGAO : aider les victimes d’infractions qui ne peuvent pas bénéficier d’une indemnisation, à obtenir l’exécution par l’auteur des faits, de la décision de justice leur accordant des dommages et intérêts. Le dispositif se nomme le SARVI et ne concerne que les victimes dont le dommage corporel a entraîné un arrêt de travail ou d’activité de moins d’un mois, et qui ne peuvent donc ouvrir une procédure devant la CIVI.

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