Défaut d’entretien de la voirie : conducteurs contre administrations
Gravillons en grand nombre, plaques de verglas, nid de poule, flaque de gasoil… autant d’éléments perturbateurs pouvant provoquer des accidents. Et lorsque les conducteurs de deux ou quatre roues se retrouvent dans le décor, ils sont seuls considérés comme responsables de leur accident. À moins qu’un recours contre l’autorité publique responsable de l’entretien de la voirie soit possible. Indemnisé via SDR Accidents
La base de la responsabilité de l’administration repose sur la faute présumée de service, avec un renversement de la charge de la preuve. Si l’usager qui s’estime victime d’un accident imputable à un défaut d’entretien d’une voie de circulation rapporte la preuve de son dommage et du lien de causalité de celui-ci avec le défaut d’entretien, ce sera à l’Administration de prouver que l’entretien a été normal si elle veut s’exonérer de sa responsabilité.
La jurisprudence définit classiquement le défaut d’entretien normal comme une anomalie excédant celle à laquelle tout usager doit être en mesure de faire face par ses propres moyens. Tout phénomène dû à une négligence (absence ou insuffisance de signalisation adéquate de travaux publics en cours, mauvais état de la chaussée, absence d’un dispositif d’éclairage ou de protection) engage la responsabilité de l’administration en charge de l’entretien. Sa responsabilité n’est pas engagée si les défauts constatés correspondent « aux risques ordinaires de la circulation et contre lesquels les usagers de la voie publique doivent se prémunir ».
Délais
Toute victime dispose de quatre ans pour engager la responsabilité de l’Administration. Il faut d’abord identifier l’autorité gestionnaire de la voirie – commune, département, etc. – ; ensuite la mettre en demeure de prendre en charge le sinistre par lettre recommandée avec accusé réception ; si la réponse est non, la victime a deux mois pour saisir le juge administratif.
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