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Victime erreur médicale Accident et recours en indemnisation : les victimes devant la CRCI

Les victimes d’un accident médical, d’un aléa thérapeutique ou d’une erreur médicale peuvent prétendre à des indemnités en réparation de leur préjudice corporel. La Loi du 4 mars 2002, dite Loi Kouchner, relative aux droits des malades prévoit notamment que les recours en indemnisation sont à mener devant la CRCI – Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Ensuite, c’est l’ONIAM – organisme payeur – Office Nationale d’Indemnisation des accidents médicaux – qui vous versera les indemnités.

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