Délit de fuite

Et dans le cas d’une partie adverse sans assurance ou d’un délit de fuite, c’est le Fonds de Garantie qui prendra en charge l’indemnisation de vos préjudices corporels. Quoiqu’il en soit, c’est le Procès Verbal de police ou de gendarmerie qui déterminera précisément les responsabilités et la matérialité des faits.