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Indemnisation Amputation

A la suite d’un accident de la route, notamment en deux roues, d’un accident domestique, du travail, voire même d’une intervention...

Délais de saisie de la CIVI

Le délai de saisine de la CIVI à respecter pour présenter sa demande est de trois ans à compter de la date de l’infraction. Et si une...

Procédure CIVI et nationalité

À la suite d’une agression, il est possible d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel auprès de la Commission d’indemnisation...

Prouver la responsabilité du tiers

Pour faire valoir son droit à indemnisation, une victime de dommages corporels, doit néanmoins prouver que son préjudice est de la...

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