Le Cumul des rentes AT et d’invalidité avec le déficit fonctionnel permanent
La Cour de cassation, par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 20 janvier 2023 (Cass Plen 20 janvier 2023, n° 20-23.673 et...
La Cour de cassation, par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 20 janvier 2023 (Cass Plen 20 janvier 2023, n° 20-23.673 et...
Dans un arrêt du 11 juillet 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « la victime d’une atteinte...
Madame A. décède malheureusement des suites d’un acte opératoire par ailleurs totalement justifié par son état de santé. Dans son rapport...
Lors d’un choc violent consécutif à un accident de la route, les vertèbres peuvent se déplacer et provoquer un écrasement ou cisaillement...
A la suite d’un accident de la route, notamment en deux roues, d’un accident domestique, du travail, voire même d’une intervention...
La victime obtient par la voie amiable, un Déficit Fonction En 2011, Monsieur V. participe en tant que membre d’une association à ...
Au printemps 2012, sur une chaussée mouillée où stagnent des gravillons, la voiture de notre victime conducteur dérape et fait plusieurs...
Alors qu’il se promène à pied, Monsieur S., retraité de 63 ans, est renversé par une automobile. Nous sommes en 2012. Il sera consolidé...
En 1978, alors qu’il circule en motocyclette, Monsieur P. est victime d’un accident de la voie publique, heurté par une voiture....
Si la victime a subi un dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou d’activité de moins d’un mois, les pouvoirs publics ont créé...
Le montant de votre indemnisation sera fixé par la CIVI et son versement effectué par le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des Actes...
Il n’est pas rare que les victimes souhaitent voir puni l’auteur d’une telle infraction, si tant est que le procureur n’ai pas lui-même...
Le délai de saisine de la CIVI à respecter pour présenter sa demande est de trois ans à compter de la date de l’infraction. Et si une...
Toute victime peut être intégralement indemnisée, quelles que soient ses ressources si elle a été victime d’une agression ayant entraîné...
À la suite d’une agression, il est possible d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel auprès de la Commission d’indemnisation...
La Loi du 6 juillet 1990 permet aux victimes d’agression ou d’attentat de percevoir des indemnités relatives aux préjudices corporels...
Cette loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 a introduit dans le Code du Sport un nouvel article L. 321-3-1 qui dispose que : « les pratiquants...
Pour faire valoir son droit à indemnisation, une victime de dommages corporels, doit néanmoins prouver que son préjudice est de la...
Les juges appliquaient strictement la règle de l’acceptation du risque sportif lorsque les victimes s’étaient blessées dans le cadre...
Petit à petit, la jurisprudence montre une certaine tendance à appliquer le Droit commun de la responsabilité et à remettre en question...