Procédure amiable autonome et indépendante de la procédure pénale

Il n’est pas rare que les victimes souhaitent voir puni l’auteur d’une telle infraction, si tant est que le procureur n’ai pas lui-même donné suite à la plainte. Mais, même si vous êtes déjà engagés dans la voie judiciaire, vous pouvez saisir la CIVI pendant le cours du procès pénal sans avoir à attendre l’issue de cette procédure.

La saisine de la CIVI est en effet une procédure autonome qui peut être menée parallèlement avec une procédure pénale.