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Le Cumul des rentes AT et d’invalidité avec le déficit fonctionnel permanent
La Cour de cassation, par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 20 janvier 2023 (Cass Plen 20 janvier 2023, n° 20-23.673 et...
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Le préjudice spécifique d’angoisse de mort imminente, en cas de survie de la victime
Dans un arrêt du 11 juillet 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « la victime d’une atteinte...
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Accident médical et indemnisation du préjudice moral des ayants droit devant la CCI
Madame A. décède malheureusement des suites d’un acte opératoire par ailleurs totalement justifié par son état de santé. Dans son rapport...
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Accident lors de l’entretien d’un étang : acte bénévole, contrat implicite et indemnisation
La victime obtient par la voie amiable, un Déficit Fonction En 2011, Monsieur V. participe en tant que membre d’une association à ...
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Indemnisation d’un conducteur victime de gravillons : négociations difficiles sur fond de garantie contractuelle
Au printemps 2012, sur une chaussée mouillée où stagnent des gravillons, la voiture de notre victime conducteur dérape et fait plusieurs...
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Accident piéton renversé : une belle indemnisation malgré l’absence de préjudice professionnel
Alors qu’il se promène à pied, Monsieur S., retraité de 63 ans, est renversé par une automobile. Nous sommes en 2012. Il sera consolidé...
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Aggravation de 5% pour un conducteur moto : plus de 105 000 € d’indemnités supplémentaires
En 1978, alors qu’il circule en motocyclette, Monsieur P. est victime d’un accident de la voie publique, heurté par une voiture....
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Le SARVI pour les arrêts de travail de moins d’un mois
Si la victime a subi un dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou d’activité de moins d’un mois, les pouvoirs publics ont créé...
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Déroulement de la procédure de la CIVI au FGTI
Le montant de votre indemnisation sera fixé par la CIVI et son versement effectué par le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des Actes...
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Procédure amiable autonome et indépendante de la procédure pénale
Il n’est pas rare que les victimes souhaitent voir puni l’auteur d’une telle infraction, si tant est que le procureur n’ai pas lui-même...
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Délais de saisie de la CIVI
Le délai de saisine de la CIVI à respecter pour présenter sa demande est de trois ans à compter de la date de l’infraction. Et si une...
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Degré d’incapacité de la victime d’agression
Toute victime peut être intégralement indemnisée, quelles que soient ses ressources si elle a été victime d’une agression ayant entraîné...
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Procédure CIVI et nationalité
À la suite d’une agression, il est possible d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel auprès de la Commission d’indemnisation...
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Victime d’agression : procédure CIVI et recours SARVI
La Loi du 6 juillet 1990 permet aux victimes d’agression ou d’attentat de percevoir des indemnités relatives aux préjudices corporels...
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Débat relancé par la loi du 12 mars 2012 relative à l’organisation des manifestations sportives et culturelles
Cette loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 a introduit dans le Code du Sport un nouvel article L. 321-3-1 qui dispose que : « les pratiquants...
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Prouver la responsabilité du tiers
Pour faire valoir son droit à indemnisation, une victime de dommages corporels, doit néanmoins prouver que son préjudice est de la...
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Responsabilité du fait des choses en compétition et décision du 4 novembre 2010
Les juges appliquaient strictement la règle de l’acceptation du risque sportif lorsque les victimes s’étaient blessées dans le cadre...
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À l’entraînement et pendant les loisirs : le droit commun plutôt que l’acceptation des risques
Petit à petit, la jurisprudence montre une certaine tendance à appliquer le Droit commun de la responsabilité et à remettre en question...
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Accident de sport et indemnités pour dommage corporel : des évolutions à la faveur des victimes
Pendant très longtemps, les dommages corporels occasionnés lors d’une activité sportive ne donnaient droit à aucune indemnisation. La...
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Reconnaissance du préjudice et indemnisation par la CRCI et l’ONIAM
Les CRCI – Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections...
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