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Le SARVI pour les arrêts de travail de moins d’un mois
Si la victime a subi un dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou d’activité de moins d’un mois, les pouvoirs publics ont créé...
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Déroulement de la procédure de la CIVI au FGTI
Le montant de votre indemnisation sera fixé par la CIVI et son versement effectué par le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des Actes...
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Procédure amiable autonome et indépendante de la procédure pénale
Il n’est pas rare que les victimes souhaitent voir puni l’auteur d’une telle infraction, si tant est que le procureur n’ai pas lui-même...
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Délais de saisie de la CIVI
Le délai de saisine de la CIVI à respecter pour présenter sa demande est de trois ans à compter de la date de l’infraction. Et si une...
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Degré d’incapacité de la victime d’agression
Toute victime peut être intégralement indemnisée, quelles que soient ses ressources si elle a été victime d’une agression ayant entraîné...
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Procédure CIVI et nationalité
À la suite d’une agression, il est possible d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel auprès de la Commission d’indemnisation...
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Victime d’agression : procédure CIVI et recours SARVI
La Loi du 6 juillet 1990 permet aux victimes d’agression ou d’attentat de percevoir des indemnités relatives aux préjudices corporels...
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