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Préjudices extra-patrimoniaux
Préjudice d’accompagnement. Le préjudice moral des proches subi pendant le traumatisme de la victime et jusqu’à son décès. Préjudice...
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Préjudices patrimoniaux
Les préjudices patrimoniaux regroupent les frais d’obsèques, les pertes de revenus des proches ainsi que leurs frais divers en relation...
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Indemnisation des ayants droit
Lorsque l’issue fatale d’un accident endeuille une famille, les ascendants, descendants et collatéraux qui peuvent justifier d’un lien...
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Accident mortel et indemnisation des préjudices des ayants droit
La Loi Badinter du 5 juillet 1985 a pour objectif d’organiser et d’accélérer l’indemnisation par les assurances, des victimes blessées et...
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