Procédure CIVI et nationalité

À la suite d’une agression, il est possible d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Si l’infraction a été commise à l’étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier de la procédure d’indemnisation CIVI.

Si l’infraction a été commise sur le territoire national, elle reçoit les demandes des Français, des ressortissants de la Communauté européenne et des étrangers en séjour régulier.