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Faute de conduite

L’article 4 de la Loi Badinter pose le principe que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Et cette faute doit être appréciée indépendamment du comportement de l’autre conducteur. Le droit à indemnisation peut être exclu ou limité, si une faute de conduite a été mise en évidence et, si elle est à l’origine de l’accident ou, en a aggravé les conséquences. Chez les motards : vitesse excessive, défaut de maîtrise, erreur de freinage : autant d’erreurs qui réduisent le droit à indemnisation.

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