top of page

Victime conducteur contre un train ou un tramway

L’article 5 de la Loi Badinter exclut « les trains et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres », c’est à dire, qui ne sont pas empruntées par d’autres usagers. Ces deux exceptions entraînent des différences importantes en matière d’indemnisation entre les victimes d’accidents de la route protégées par les dispositions de la Loi Badinter, et les victimes d’accidents contre un train ou un tramway dépendants du Droit commun de la responsabilité civile.

Concernant le conducteur qui est victime d’un accident sur une voie ferrée, la Cour de cassation fait une distinction : l’action exercée contre le conducteur d’une voiture par la SNCF est régie par la loi Badinter, tandis que celle intentée contre la compagnie de chemin de fer obéit au droit commun et à l’article 1384.


Comments


bottom of page