Garantie Accidents de la Vie : être indemnisé en se blessant seul, sans faute d’un tiers

A la maison, pendant les loisirs, à l’école : tous les ans, le nombre des accidentés de la vie courante est impressionnant. Or, en l’absence de tiers responsable, une victime de dommages corporels devra se contenter des prestations sociales, rarement suffisantes pour couvrir tous les préjudices et les frais engagés, comme il est prévu en droit commun. La seule option pour espérer être indemnisé des conséquences d’un accident de la vie survenu seul, est d’avoir souscrit une assurance GAV, Garantie Accidents de la Vie.

Garantie Accidents de la Vie : attention au seuil du taux d’Incapacité Permanente Partielle

Le seuil d’IPP est un taux fixé par les médecins experts en fonction des séquelles d’une victime. Il prend en compte la diminution des capacités physiques et/ou intellectuelles, la perte d’autonomie personnelle dans les activités journalières, ainsi que les déficits fonctionnels spécifiques qui perdurent, même après la consolidation des blessures. Dans une GAV, le déclenchement ou non de l’indemnisation est fonction de l’Incapacité Permanente Partielle qui résulte de l’accident. Il faut bien avoir cela à l’esprit avant de signer un Contrat Garantie Accidents Vie Privée car beaucoup de contrats propose de vous indemniser si votre taux d’IPP est de 30%. Et c’est beaucoup trop…

A titre indicatif, les experts s’appuient sur un barème d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun appelé Barème du concours médical ou barème droit commun. La seule certitude est que l’IPP peut aller de 0 à 100%. Un grand pourcentage de petits dossiers corporels ne dépassent jamais les 5% et les victimes se verront donc privées, notamment, des indemnités souffrances endurées, préjudices esthétiques et d’agrément, ou des frais engagés pour l’emploi d’une tierce personne, s’ils ont signé une GAV à 30% d’IPP…

Pour exemple dans nos dossiers, des taux d’IPP et leurs séquelles correspondantes : 4% pour  des séquelles de raideur et douleurs dans un pied ; 5% pour des cervicalgies persistantes avec des céphalées invalidantes pour l’exercice professionnel ; 30% pour une victime de plusieurs fractures aux membres inférieurs notamment, qui doit désormais porter des chaussures orthopédiques et pour laquelle la station debout et la marche prolongée restent difficiles et pénibles ; 50% pour un traumatisme crânien avec perte de connaissance lui ayant laissé des troubles de la mémoire au quotidien, une altération de ses performances intellectuelles, des loisirs et une vie sociale désormais absente ; 90% d’IPP pour une impotence totale des quatre membres – tétraplégie haute – ; 90% également pour une paraplégie avec motricité restreinte des membres supérieurs.

En conséquence, ne vous intéressez même pas aux GAV qui prévoient une indemnisation à partir d’un taux d’IPP égal à au moins 30 %, privilégiez ceux qui commencent à 5%… Et cherchez moins, si ça existe : pour notre part, nous en avons vu passer un à 3% dans un de nos dossiers…

Attention au plafond d’indemnisation des contrats d’assurance GAV

Certes, le montant des indemnités qui sera versé à la victime est déterminé en fonction des dommages évalués par le médecin expert, et aussi de certains frais engagés. Mais, tous les contrats instaurent un plafond d’indemnisation : à moins d’un millions d’euro, ne signez pas ! Et privilégiez ceux qui vont au-delà… On en trouve à 2 millions d’euros…

Attention au GAV « Non-cumulable avec le Droit Commun »

S’il était autrefois possible de trouver des contrats GAV cumulables avec le droit commun, on trouve plus certainement aujourd’hui la mention contraire,  » non-cumulable  » avec le droit commun. Si l’idée des Garanties Accidents de la Vie était de se rapprocher le plus possible de l’indemnisation pleine et entière ouverte aux victimes blessées par un tiers, peut-être que les indemnités cumulables avec le Droit commun devenaient trop conséquentes pour les victimes aux regards des payeurs, bien entendu !

Des histoires de GAV inutiles…

Le pire qui puisse arriver est de s’apercevoir trop tard que la GAV souscrite et payée depuis plusieurs années, ne sert à rien… Il y a des histoires consternantes, d’autant plus qu’elles auraient pu être évitées si certains contrats indécents étaient interdits sur le marché. Pour exemple, le drame d’une victime d’une chute à ski, et désormais paraplégique. Après étude de son contrat GAV, la sanction est sans appel : aucune prise en charge ne peut être effective au titre de l’Incapacité Temporaire Totale car seuls sont pris en considération les risques « Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie ». L’indemnisation ne concerne donc que la mort, la tétraplégie ou la quadriplégie… A des conditions pareilles autant ne rien signer.
Autre histoire, autre douleur : le contrat GAV signé par une maman qui stipulait que les autres membres de sa famille étaient également protégés… sauf qu’aucun autre nom que le sien n’ayant été inscrit sur le contrat, l’assureur refuse l’extension de la garantie aux autres membres de la famille…

Alors, si vous voulez souscrire une Garantie Accidents de la Vie, prenez votre temps, faites jouer la concurrence, comparez tant que vous pouvez les propositions des uns et des autres…
Et si, après un accident, vous essuyez un refus d’application de votre GAV par votre assureur, demandez-nous conseil. Car s’il n’y a pas de miracle, il y a parfois des astuces juridiques…