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Recours du passager des transports en commun : obligation de résultat pour le transporteur
Le transporteur est tenu à une obligation de résultat : il doit acheminer les voyageurs sains et saufs jusqu’à leur destination mais ceci ne concerne que le trajet lui-même. Comment être indemnisé en cas d’accident dans le métro, dans un bus ?
Réponse simple se reportant à la Loi Badinter et sa protection des passagers transportés. Blessés entre le moment où vous entrez dans le transport en commun et celui où vous en sortez, la responsabilité du transporteur est engagée et il devra vous indemniser. Mais prenez toujours les coordonnées de personnes ayant assisté à l’accident, notez l’heure et le lieu si les pompiers n’interviennent pas et faites établir un certificat médical.
SNCF, faute du passager et article 1384 du code civil
En droit commun, il a toujours été admis que le gardien d’une chose, responsable sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, était exonéré totalement ou partiellement, lorsque la victime avait commis une faute concourant à son préjudice. La relation contractuelle qui lie le passager à la SNCF implique pour elle une obligation de sécurité de résultat qui consiste dans le transport de ses passagers sains et saufs de la gare de départ à celle d’arrivée. La mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la SNCF permet d’obtenir réparation, dans un délai de 10 ans (article 2226 du code civil). L’obligation de le prouver est cependant à la charge de la victime (article 1315 du code civil).
Et depuis l’arrêt Desmares de 1982, seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, et seul, le comportement imprévisible et irrésistible de la victime peut l’en exonérer.
Depuis, la jurisprudence a toujours protégé les passagers, victimes d’accidents dans un train, même si un « comportement fautif » peut leur être reproché. La possible exonération partielle du transporteur peut disparaitre et, la faute du voyageur doit présenter un caractère de force majeure pour entraîner une exonération totale de la SNCF. En 2008, la Cour de cassation, dans le souci de défendre un objectif d’indemnisation systématique de tous les passagers transportés, juge qu’un passager abonné qui s’était trompé de train, avait tenté de descendre au moment où celui-ci démarrait, avait chuté et était tombé devait être indemnisé de son préjudice corporel. Elle décide que le fait de sauter du train en marche n’est pas un événement imprévisible et irrésistible puisqu’il aurait pu être évité par un verrouillage automatique des portières.
Victime conducteur contre un train ou un tramway
L’article 5 de la Loi Badinter exclut « les trains et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres », c’est à dire, qui ne sont pas empruntées par d’autres usagers. Ces deux exceptions entraînent des différences importantes en matière d’indemnisation entre les victimes d’accidents de la route protégées par les dispositions de la Loi Badinter, et les victimes d’accidents contre un train ou un tramway dépendants du Droit commun de la responsabilité civile.
Concernant le conducteur qui est victime d’un accident sur une voie ferrée, la Cour de cassation fait une distinction : l’action exercée contre le conducteur d’une voiture par la SNCF est régie par la loi Badinter, tandis que celle intentée contre la compagnie de chemin de fer obéit au droit commun et à l’article 1384.