Victime d’un conducteur sans assurance / d’un délit de fuite / d’un animal sauvage

Le Fonds de Garantie a pour fonction d’assurer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs ne sont pas assurés ou pas identifiés car ils ont pris la fuite.

Ses compétences s’étendent aux accidents de la circulation face à un animal sauvage ainsi qu’aux accidents de chasse.

Créé en 1951, ce Fonds de Garantie Automobile a été modifié par la loi du 5 juillet 1985 (Articles 9 et 10) et le décret du 14 mars 1986 pour devenir le FGAO – Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003.

Le FGAO fonctionne sur le principe du financement solidaire. Il est financé par les assurés à hauteur de 1,2% de la prime d’assurance de responsabilité civile automobile et, 1% des charges annuelles des assureurs, auxquels s’ajoutent les produits des recours exercés contre les auteurs redevenus solvables et des produits de ses placements.

Pour en appeler au Fonds de Garantie, la victime doit justifier de sa nationalité française, ou être ressortissante d’un pays de l’union européenne, ou résider en France, ou alors que son pays ait conclu avec la France un accord de réciprocité. En outre, l’accident doit avoir eu lieu en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.

 

Organisme d’indemnisation d’accidents de la circulation impliquant l’échelon national. La loi du 1er juillet 2008 a confié une nouvelle mission au FGAO : aider les victimes d’infractions qui ne peuvent pas bénéficier d’une indemnisation, à obtenir l’exécution par l’auteur des faits, de la décision de justice leur accordant des dommages et intérêts. Le dispositif se nomme le SARVI et ne concerne que les victimes dont le dommage corporel a entraîné un arrêt de travail ou d’activité de moins d’un mois, et qui ne peuvent donc ouvrir une procédure devant la CIVICf. page AGRESSION


Délit de fuite

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Tiers responsable non assuré, non identifié ou insolvable. Si le véhicule adverse n’est pas assuré ou que le tiers a pris la fuite, vos droits à indemnisation restent entiers. Le Fonds de Garantie prend en charge le préjudice corporel de la victime, et, dès que le responsable est à nouveau solvable, il peut exiger le remboursement des indemnités versées.

Délai

Lorsque le responsable de l’accident est non assuré, non identifié ou insolvable, le Fonds de Garantie devra être saisi dans les 3 ans après l’accident. En cas de refus de sa part, le montant de l’indemnité est alors déterminé judiciairement avec mise en cause du Fonds de Garantie.


Accident contre un animal sauvage

sanglierC’est en 2003 que le Fonds de Garantie s’est vu confier la nouvelle mission d’indemniser les dommages matériels et corporels causés lors d’un accident de la circulation avec un animal sauvage. Lorsque nous avons à mettre en œuvre de tels recours, il faut apporter de solides preuves. On ne saurait trop conseiller aux victimes de prévenir la gendarmerie ou la police nationale et de faire une déclaration auprès de son assurance, ainsi que de fournir des preuves de cette collision (photos, témoignages, poils de l’animal, etc.).