Accident médical et recours en indemnisation : les victimes devant la CRCI

accident-medicalLes victimes d’un accident médical, d’un aléa thérapeutique ou d’une erreur médicale peuvent prétendre à des indemnités en réparation de leur préjudice corporel. La Loi du 4 mars 2002, dite Loi Kouchner, relative aux droits des malades prévoit notamment que les recours en indemnisation sont à mener devant la CRCI – Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Ensuite, c’est l’ONIAM – organisme payeur – Office Nationale d’Indemnisation des accidents médicaux – qui vous versera les indemnités.

Exemples d’indemnisation d’accident medical

Accident médical et indemnisation du préjudice moral des ayants droit devant la CRCI

Défaut de surveillance : reconnaissance de préjudices par la CRCI et indemnisation par l’ONIAM


Victime d’une erreur médicale : responsabilité du médecin, du chirurgien, ou de l’hôpital ?

stetoscopeL’erreur médicale résulte de l’action directe du médecin ou du chirurgien : un problème de diagnostic, un défaut de prise en charge, un traitement, un acte de prévention, une faille de coordination dans une procédure, un défaut de communication. La victime d’une erreur médicale doit normalement prouver une faute, civile ou pénale, pour engager la responsabilité du médecin ou de l’hôpital.

Et comme toutes les erreurs médicales ne sont pas fautives, le lien de causalité est indispensable entre la faute et le dommage. C’est au patient d’apporter la preuve d’une imprudence, d’une négligence, voire d’une insuffisance. Sachant que la faute n’est avérée que si elle pouvait être évitée par le praticien, en l’état des connaissances actuelles de la médecine et en fonction du dossier médical du patient.


Aléa thérapeutique et taux d’incapacité

Il survient, quant à la suite d’un acte ou d’un traitement médical, le patient subit une aggravation subite de son état, en lien avec l’acte ou le traitement. Sans qu’aucune erreur, faute ou maladresse ne puissent être reprochées directement au corps médical. En l’absence de faute démontrée, la victime d’un aléa thérapeutique, d’une infection iatrogène ou d’une infection nosocomiale est indemnisée si le dommage qu’elle subit dépasse un certain seuil de gravité et d’invalidité :

  • Soit une incapacité physiologique permanente supérieure à 24 % ;
  • Soit une incapacité totale de travail d’une durée supérieure à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période d’un an ;
  • Soit une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ;
  • Soit des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence.

Prouver l’imputabilité de son préjudice corporel à un acte médical n’est pas si aisé. Ce qui semble évident pour la plupart d’entre nous ne l’est pas forcément pour les experts médicaux qui vous examineront, notamment en fonction de vos antécédents médicaux.


Infections iatrogènes et infections nosocomiales

virus-petitLes infections iatrogènes sont : surdosage de médicament, erreur de délivrance, erreur d’ordonnance, erreur de patient. Les infections nosocomiales sont les risques infectieux placés souvent en tête des risques hospitaliers. Pour invoquer le bénéfice de la Loi Kouchner et être indemnisée, la victime doit souffrir d’un grave handicap.

En matière d’infections nosocomiales, la faute est présumée et il appartient à l’établissement de soins de rapporter la preuve d’une cause étrangère.


Quel recours pour les victimes d’erreur médicale ?

Nous vous informons sur vos chances de réussite avec soin avant que vous ne vous engagiez dans ce type de recours. Nos experts sont très prudents, d’autant plus que les premiers frais sont souvent à engager de votre côté.

L’intervention d’un médecin spécialisé pour les victimes est, en effet, essentielle pour établir l’existence d’une faute mais, surtout, pour estimer l’importance du préjudice subi et en établir l’imputabilité. Il est donc primordial de récupérer vos documents médicaux car toute contestation d’un acte médical doit être étayée. Pour l’obtenir dans sa totalité auprès des établissements hospitaliers, appuyer votre demande écrite par Lettre Recommandée, sur le Décret N° 2002 637 du 30 Avril 2002 de la Loi Kouchner sur les « Droits des Malades ».


Reconnaissance du préjudice et indemnisation par la CRCI et l’ONIAM

Les CRCI – Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales – peuvent être saisies de la demande d’indemnisation. Les commissions sont composées de 20 membres, outre le président : représentants d’usagers, professionnels de santé, établissements de santé, des assureurs, de l’ONIAM – organisme payeur – Office Nationale d’Indemnisation des accidents médicaux -. Indemnisé par SDR Accidents

Elles sont quatre :

  • BAGNOLET (Seine-Saint-Denis) pour Ile-de-France, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion, Guyane ;
  • LYON pour Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Corse ;
  • BORDEAUX pour Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes ;
  • NANCY pour Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Martinique.
Se défendre devant la CRCI

Il est vivement conseillé aux victimes d’être défendues, sur les plans juridique et médical devant la CRCI et aux expertises médicales, par des spécialistes de la réparation du préjudice corporel, experts d’assurés, juristes, avocats et médecins recours de victimes, car ces commissions sont composées de médecins et les mécanismes d’analyse sont complexes et pointus.

Et si les propositions de l’assureur du responsable ou de l’ONIAM ne sont pas satisfaisantes, la victime pourra toujours saisir le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif, selon s’il s’agit d’un hôpital public ou d’un établissement de soin privé.

Textes législatifs et réglementaires relatifs à l’indemnisation des erreurs médicales

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé… s’appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001LOI n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale.

Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux pièces justificatives à joindre à une demande d’indemnisation présentée à une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.