Archives pour la catégorie Exemples d’indemnisation

Aggravation de 5% pour un conducteur moto : plus de 105 000 € d’indemnités supplémentaires

passager-motoEn 1978, alors qu’il circule en motocyclette, Monsieur P. est victime d’un accident de la voie publique, heurté par une voiture. Indemnisé une première fois en mars 1986, il  demande l’assistance de SDR Accidents pour faire rouvrir son dossier d’accident en aggravation. Nous sommes en 2011. Après une expertise médicale contradictoire où le médecin recours de victimes doit sans cesse rappeler au médecin expert de l’assureur les principes d’une mission d’expertise en Droit commun, pour l’aggravation, la victime obtient une nouvelle indemnisation de plus de 105 000 €.

Lorsqu’il est heurté en 1978, notre motocycliste est gravement blessé et perd connaissance. La liste de ses lésions est douloureusement impressionnante. Sa jambe gauche est en piteux état avec des fractures au fémur, au tibia et au péroné, une lésion des ligaments croisés, du ligament latéral externe du genou et une rupture du ligament latéral de la cheville… En sus, on déplore une  fracture articulaire de l’humérus plus une fracture transversale du cubitus… En outre, il souffre également d’un traumatisme à la face.

Juridiquement, il faut noter que son accident a eu lieu avant l’existence de la Loi Badinter du 5 jencart-rappeluillet 1985. Il sera examiné en 1981 par un expert médical judiciaire qui constate un taux de Déficit Fonctionnel Permanent (AIPP à l’époque) de 45%, sans référence à un barème. Comme il s’agit d’un accident trajet travail, notre victime est également examinée par un médecin du travail qui évalue son incapacité à 53%, puis à 58% en fonction du barème médical des accidents du travail… C’est donc le Tribunal qui fixera l’indemnisation en 1986, à un peu plus de 500 000 Francs.

En 2011, Monsieur P. est hospitalisé suite à une perte de substance sur l’os qui nécessitera plusieurs interventions, notamment de greffes d’os et de peau, ainsi qu’une ostéosynthèse; le tout, inévitablement suivi de son lot, physiquement douloureux et pshysiologiquement difficile, d’immobilisation, de marche avec botte de résine, de rééducation… Et, malheureusement, en 2012, il subit une nouvelle intervention chirurgicale du fait d’une nouvelle fracture imputable, diront les experts, au premier accident de 1978.

La règle, en mission d’expertise en aggravation, est que : « toute région initialement traumatisée doit être systématiquement examinée même si elle ne fait l’objet d’aucune doléance ; de même toute région faisant l’objet de doléances imputées par la victime à l’accident doit être examinée même si elle est réputée ne pas avoir été initialement traumatisée… L’expert apprécie in abstracto l’atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique, les répercussions de ses séquelles… » Lors d'une expertise médicale, une victime peut s'adjoindre les compétences d'un médecin recours de victimes pour l'assister face au médecin expert de la aprtie adverse.

Dans ce dossier, il aura fallu toute la conviction du médecin recours de victimes face à celui de l’assurance, pour rappeler sans cesse les règles légales d’une mission d’expertise en aggravation. Si Monsieur P. était allé seul à cette expertise face à l’expert rémunéré par l’assureur, il aurait eu 0% d’aggravation, pas de nouveau préjudice d’agrément, et pas de nouveau retentissement professionnel, ce qui aurait amputé les négociations de nos experts de bien des arguments et, de plus de la moitié de la nouvelle indemnisation de plus de 105 000 € que les experts de SDR Accidents ont négocié face à l’assureur du responsable de l’accident.

Son taux d’IPP – Incapacité Permanente Partielle – en aggravation est de 5%, faisant passer le taux global de 45% à 50%.
Sont reconnus en aggravation : les préjudices Perte de Gains Professionnels Actuels ainsi qu’une incidence professionnelle du fait de l’abandon de certaines activités qui composaient une des spécificités de sa profession, de l’obligation de travailler désormais à mi-temps, de l’impossibilité à rester plus de 15 minutes debout et de sa fragilité le rendant sujet aux chutes; un Préjudice d’Agrément pour l’incapacité à des activités de randonnée et de vélo auxquelles il ne peut plus prétendre alors qu’il s’y adonnait de surcroît avec ses enfants; des Souffrances Endurées de 5/7; un Dommage Esthétique Permanent de 2/7 du fait des éléments cicatriciels.

Vous avouerez qu’au vu de l’histoire médicale de son retour en aggravation et, des nouveaux bouleversements sur sa vie familiale, professionnelle et de loisirs, sans compter les souffrances physiques et l’angoisse de voir son état empirer jusqu’à ne plus pouvoir « faire autant qu’avant », on peut clamer haut et fort que notre conducteur accidenté n’a vraiment pas « volé » les préjudices reconnus et indemnisés en aggravation…
(Mars 2015)

Accident piéton renversé : une belle indemnisation malgré l’absence de préjudice professionnel

accident-pietonAlors qu’il se promène à pied, Monsieur S., retraité de 63 ans, est renversé par une automobile. Nous sommes en 2012. Il sera consolidé fin 2014 et totalement indemnisé au premier trimestre 2015. Considérant l’absence d’indemnité de Préjudice Professionnel pour cette victime piéton retraité, c’est une belle indemnité totale de 49 600 € qu’il reçoit en réparation de son accident. 

A l’arrivée des pompiers, ses blessures sont sérieuses : il souffre d’un traumatisme crânio-facial avec des plaies au front et aux tempes; d’une contusion du rachis cervical, de douleurs à l’épaule droite, d’une fracture du cubitus et de contusions aux deux genoux.
Il subira plusieurs opérations et une trentaine de séances de rééducation très douloureuses. A l’issue de l’expertise médicale contradictoire entre le médecin de l’assureur et le médecin recours de victimes, ses taux de séquelles sont les suivants : un Déficit Fonctionnel Permanent de 15%, eu égard au déficit de mobilité de ses épaule et coude, ainsi qu’une diminution de sa force musculaire.

Souffrances Endurées 4/7. Les victimes d’accidents ont trop souvent l’impression que leur préjudice psychologique n’est pas pris au sérieux par certains médecins d’assureur et par les compagnies d’assurance au moment de proposer une indemnisation. Nous mettons un point d’honneur à SDR Accidents à écouter et à prendre en considération les peurs et les angoisses de chaque accidenté. Nous pouvons ainsi alerter le médecin expert de victime au moment de l’expertise amiable contradictoire, demander l’intervention d’un psychiatre si besoin est et négocier des indemnités en insistant sur le préjudice psychologique subi.  Dans l’histoire de ce piéton retraité, renversé en traversant tranquillement la chaussée, l’impact psychologique a été effectivement reconnu comme étant très élevé, avec des Souffrances Endurées évaluées à 4/7, du fait du choc initial auquel s’est ajoutée la nécessité d’un traitement thérapeutique. Car à la peur de traverser, y compris sur un passage piéton, se sont superposés des sursauts d’angoisse à chaque sirène des pompiers entendue sur sa route, plus des cauchemars d’accidents assortis de réveils en sursaut, de sueurs froides et d’hallucinations auditives. – A savoir que dans la nomenclature des préjudices, 4/7 pour le poste Souffrance Endurée est un taux élevé

Plus de 380 heures d’aide humaine – Tierce Personne -, un préjudice esthétique et des périodes de Déficit Fonctionnel Total et Partiel complètent, par ailleurs, l’indemnisation de son Préjudice Corporel.
A laquelle s’ajoute, bien entendu, l’habileté de nos experts pour que chaque poste de préjudice corporel bénéficie des taux les plus intéressants possible à la faveur des victimes… des chiffres et des nombres qui font le sel et la complexité juridique de nos secrets de négociation…  (Mars 2015)
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Indemnisation d’un conducteur victime de gravillons : négociations difficiles sur fond de garantie contractuelle

Au printemps 2012, sur une chaussée mouillée où stagnent des gravillons, la voiture de notre victime conducteur dérape et fait plusieurs tonneaux. Choqué mais entier, il sort seul de son véhicule mais ressent des douleurs très vives dans le dos.
Pris en charge par les pompiers, il est d’abord emmené à l’hôpital local avant d’être transféré dans le service neurochirurgie du plus proche CHU. Souffrant d’un traumatisme du rachis lombaire, d’une fracture tassement de l’une d’elle ainsi que de dorso-lombalgies, il passera, entre autres, quatre mois avec un corset et subira, notamment, une ostéosynthèse…

Victime de ce qui se nomme « une perte de contrôle », il a souscrit une garantie contractuelle qui lui permet d’obtenir une indemnisation selon le droit commun, à condition que son taux de séquelles soit supérieur ou égal à 10 %. Malheureusement, son Déficit Fonctionnel Permanent n’atteindra que 8% et, concernant ce poste de préjudice, il est donc impossible d’obtenir des indemnités. Cependant, au titre de cette garantie, et après trois refus concernant des propositions inférieures à la jurisprudence – la première étant de 14 171,14 € – la victime obtient au final 31 945,46 €. Les indemnités concernent les souffrances endurées, un préjudice d’agrément, un préjudice esthétique, un retentissement professionnel total sans reprise possible de l’activité précédente…
Encore et toujours, faites attention en signant des contrats d’assurance car la prise en charge de certains préjudices y est souvent limitée, voire exclue.
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Accident médical et indemnisation du préjudice moral des ayants droit devant la CRCI

En 2006, Madame A. décède malheureusement des suites d’un acte opératoire par ailleurs totalement justifié par son état de santé.

Dans son rapport définitif, la CRCI reconnait que le dommage dont il est recherché réparation est, certes, la conséquence de l’acte de soins, mais qu’il s’agit d’un accident médical car aucune erreur ne peut être reprochée au chirurgien, ni dans le diagnostic ni lors de la réalisation de l’acte opératoire.

Le degré de gravité et l’anormalité du dommage sont considérés suffisants pour que la CRCI recommande à l’ONIAM d’indemniser les ayants Droit de la victime au titre de la solidarité nationale.

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Accident lors de l’entretien d’un étang : acte bénévole, contrat implicite et indemnisation

En 2011, Monsieur V. participe en tant que membre d’une association à l’entretien d’un étang lorsque la débroussailleuse d’un autre bénévole lui entaille deux doigts. Fracture, opération, pose d’une broche, longue rééducation : le préjudice corporel n’est pas bénin. La demande d’indemnisation s’appuie sur la Convention d’aide bénévole qui engage en l’occurrence, la responsabilité de l’association pour laquelle l’activité était réalisée.

La victime obtient par la voie amiable, un Déficit Fonctionnel Permanent de 6%, des Souffrances Endurées de 3/7, un Préjudice Esthétique Permanent de 1,5/7, un Préjudice d’agrément de 1,5/7 pour la gêne légère ressentie pendant la pratique de la compétition en pêche sportive. L’indemnisation totale s’élève à un peu plus de 15 000 €.

Pour tout savoir sur les règles d’indemnisation applicables au travers de la Convention d’Aide Bénévole, lire aussi notre article sur L’indemnisation du coup de main bénévole.
Accidents de la Vie  bouton-conseil-violet-flip.png

Défaut de surveillance, risque vital, reconnaissance de préjudices par la CRCI et indemnisation par l’ONIAM

En 2009, Madame R. subit une intervention gynécologique bénigne par célioscopie. Malgré son incapacité à s’alimenter et des vomissements, elle est renvoyée chez elle. Son état s’aggrave à son domicile et elle est transportée dans un autre établissement hospitalier par les pompiers, où elle est opérée pour une péritonite généralisée : elle a été victime d’une perforation intestinale.

En 2010, notre médecin expert indépendant considère que le défaut de surveillance des infirmières a entrainé un risque vital et une perte de chances de prise en charge précoce de la perforation. La responsabilité de la clinique serait donc engagée à ce titre, mais aucune solution amiable ne peut aboutir, aussi bien auprès de l’assureur de l’établissement que de celui du chirurgien.

Nous invitons la victime à solliciter l’assistance d’un avocat spécialisé.

La CRCI est saisie et lui reconnait trois chefs de préjudice : Souffrances Endurées, Préjudice Esthétique temporaire et Préjudice esthétique permanent. En 2012, la victime est indemnisée selon barème de lONIAMbouton-conseil-violet-flip.png

 

Aggravation des séquelles d’une victime cycliste : l’IPP réévaluée de 15% à 30%

Monsieur B., accidenté sur la voie publique en tant que cycliste en 1998 avait été consolidé en 1999 avec une IPP – Incapacité Permanente Partielle – de 15%, évaluée par expertise unilatérale avec le médecin de l’assurance. Son dossier d’indemnisation était donc clos, sous réserve d’aggravation.

En 2007, la victime, qui n’a jamais réussi à retravailler et présente des troubles du comportement, sollicite la SDR Accidents pour faire rouvrir son dossier en aggravation. Il s’appuie sur une évaluation UEROS (Unité d’Évaluation, de Réentrainement et d’Orientation Socioprofessionnelle), laquelle considère, entre autres, que ses séquelles neuropsychologiques ont effectivement empêché sa réinsertion professionnelle.

En 2009, une première réunion d’expertise contradictoire révèle un désaccord flagrant entre le médecin expert de l’assurance et le médecin expert de la victime : le premier refusant de considérer les troubles neurologiques comme imputables à l’accident… Afin de trancher, un sapiteur psychologue-neuropsychologue spécialisé dans l’évaluation du traumatisme crânien est alors désigné.

À l’appui de sa réponse positive, une deuxième réunion d’expertise contradictoire est organisée un an plus tard, en 2010. Malgré les tentatives réitérées du médecin expert de l’assurance de faire invalider le retour en aggravation, les conclusions sont favorables à la victime. Non seulement l’aggravation est reconnue, mais son IPP est portée à 30% au lieu de 15%, l’incidence professionnelle est évidemment retenue, ainsi que plusieurs préjudices dont ceux de Souffrances Endurées et d’Agrément …

Suite à la réouverture de son dossier en aggravation, la victime perçoit une indemnité complémentaire de 280 860 € en sus de sa première indemnisation. bouton-conseil-violet-flip.png

Victime de la route passager transporté : exemple de majoration des indemnités grâce à notre intervention

Suite à un accident en tant que passager transporté en septembre 2010, Monsieur G., dans un premier temps, laisse faire les assureurs et obtient à la suite d’une expertise unilatérale avec le médecin de l’assureur adverse, un taux de 2% d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique. La compagnie d’assurance lui fait alors une offre d’indemnisation de 2598 €.

N’étant d’accord ni avec ce taux peu élevé ni avec l’indemnité proposée et, considérant que les douleurs très importantes dont il souffre ne sont pas assez prises en compte, la victime se tourne vers la SDR Accidents en mai 2011. Nous adressons, tout d’abord, son dossier médical pour avis à un médecin expert de victimes indépendant des compagnies d’assurances. Ce médecin conclue que le taux de 2% ne peut être augmenté. Cependant, les chiffres proposés nous paraissent inférieurs à ceux de la Jurisprudence et à ceux d’autres dossiers réglés avec la même Compagnie. Nous commençons donc à discuter afin d’améliorer l’indemnité de la victime.

Suite à nos réclamations détaillées, leur seconde proposition monte à 4 288 €. Pas encore satisfaits, nous obtenons une nouvelle augmentation jusqu’à 4 914 €… Et puis, encore une autre… Ainsi, en novembre 2011, nous obtenons pour Monsieur G. une indemnisation totale de 5 548 € au lieu des 2 598 € que la compagnie lui proposait. bouton-conseil-violet-flip.png