Accident mortel et indemnisation des préjudices des ayants droit

La Loi Badinter du 5 juillet 1985 a pour objectif d’organiser et d’accélérer l’indemnisation par les assurances, des victimes blessées et des ayants droit des victimes décédées dans le cadre d’un accident de la route.

Cette loi a créé un régime spécial d’indemnisation, pour les victimes de dommages corporels lors d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Les indemnités perçues en réparation du dommage corporel subi sont une compensation financière. Et même si lors du décès d’une personne proche, rien ne peut évidemment être « financièrement compensatoire », la Loi a justement prévu de réparer certains préjudices.


Indemnisation des ayants droit

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Lorsque l’issue fatale d’un accident endeuille une famille, les ascendants, descendants et collatéraux qui peuvent justifier d’un lien affectif intense avec la victime ont la possibilité d’obtenir une indemnisation de leurs préjudices. La nomenclature Dintilhac, élaborée en 2005, propose une définition précise des différents postes de préjudice des victimes directes et indirectes en cas de décès dû à un accident.

En cas de décès, ce sont les ayants droit qui sont concernés par l’indemnisation du préjudice corporel. On entend généralement par ayants droit, les proches de la victime – grands-parents, parents, frères et sœurs, enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants –, sachant qu’une extension peut être opérée à des personnes ne figurant pas sur le livret de famille, en cas de lien affectif avéré. Ex. Un « beau-père » qui assure l’entretien matériel et l’éducation de l’enfant de sa concubine qui vient à décéder dans un accident.

Aux ayants droit, l’assureur doit régler les frais d’obsèques, le préjudice économique ou financier subi par la famille de la victime (perte de revenu), les préjudices moraux subis par les proches et tous les autres préjudices que les ayants droit peuvent raisonnablement justifier.


Préjudices patrimoniaux

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Les préjudices patrimoniaux regroupent les frais d’obsèques, les pertes de revenus des proches ainsi que leurs frais divers en relation avec le décès. L’assureur du responsable est tenu de rembourser à la famille de la victime l’intégralité des frais d’obsèques et les dépenses de déplacement de la famille proche pour se rendre aux obsèques.

Quant à la réparation du dommage économique compense l’appauvrissement ou la perte de ressources qu’entraîne la disparition d’un proche, notamment lorsqu’il s’agit d’un des deux parents. EN SAVOIR PLUS

Tout d’abord, sur présentation d’une facture, l’assureur doit prendre totalement en charge les frais d’obsèques et de sépulture. Ensuite, il convient de réparer la perte ou la diminution de revenus subie par les proches de la victime. Pour le conjoint ou concubin, et les enfants à charge, ce décès génère un préjudice économique. L’assureur remboursera aussi les frais divers engagés par les membres de la famille pour être présents au chevet de leur proche avant son décès – transport, hébergement. Le droit à réparation de la victime directe étant transmis aux héritiers par voie successorale, les préjudices personnels subis de son vivant – fonctionnel, sexuel, d’agrément, de gêne dans la vie courante, souffrances endurées – pourront donc être indemnisés au profit des ayants droit.


Préjudices extra-patrimoniaux

Préjudice d’accompagnement. Le préjudice moral des proches subi pendant le traumatisme de la victime et jusqu’à son décès.

Préjudice d’affection ou moral. Il s’agit d’un préjudice moral subi par certains proches à la vue de la souffrance et de la perte de la victime. Les sommes allouées au titre du préjudice moral varient en fonction du degré de parenté, et si la victime cohabitait ou non avec le proche. En pratique, les préjudices d’affection des parents les plus proches sont indemnisés quasi automatiquement, mais dans des proportions qui n’ont évidemment pas de sens au regard de la perte irréparable d’un être cher. Mais, surtout, elles peuvent varier du simple au double en fonction des tribunaux.

La perte de chance de survie. Depuis un arrêt de 2007, la « perte de chance de voir sa vie prolongée conformément à l’espérance de vie d’une personne de son âge » est désormais indemnisable sous certaines conditions. Et ce droit étant né dans le patrimoine de la victime, il se transmet aux héritiers.