Indemnisation du préjudice corporel : les différents types d'accidents

Accidents de la circulation entraînant des dommages corporels : la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter. Accident de la circulation en tant que conducteur ; Accident de la circulation : les victimes non-conducteur ; Accident de la circulation entrainant un décès ; Accident trajet travail  ou accident « pur » de la circulation ; Cas particulier : auteur de l'accident non-assuré et insolvable.

1. Les accidents à l'étranger
2. Victimes d'attentats ou d'agression
3. Les accidents de sport
4. Les accidents de la vie privée
5. L'erreur médicale

Indemnisation des dommages corporels : les phases d'un dossier de recours

1. Déclarer votre accident
2. Récupérer les documents médicaux
3. Dresser au fur et à mesure une liste détaillée des frais directement liés à l'accident
4. Obtenir des indemnités provisionnelles
5. Expertise médicale et Expertise amiable contradictoire
6. Consolidation des blessures et Réclamation finale

La nouvelle nomenclature des préjudices corporels

Retour en aggravation pour les victimes

I Indemnisation des dommages corporels : quel recours pour les victimes d'accidents

Déterminer les responsabilités : qui va indemniser vos préjudices ?

Lorsque vous êtes victime d'un accident entrainant pour vous des dommages corporels, la première question à se poser est celle de la responsabilité. Car de celle-ci dépendra l'indemnisation de vos préjudices corporels. Et plus votre cas est grave ( fractures multiples, traumatisme crânien, amputation, paraplégie, tétraplégie, coma ), plus les bouleversements entraînés dans votre vie courante auront des répercussions financières lourdes. D'où la nécessité de s'entourer d'experts dans la réparation des préjudices corporels, aptes à vous piloter entre les Lois et à défendre vos droits auprès des assureurs qui vous indemniseront.

En effet, la question de la responsabilité est fondamentale, car c'est l'assureur du responsable qui va supporter le coût des indemnités correspondantes aux préjudices corporels de la victime. Ou, dans des cas particuliers - tels le cas d'un responsable non-assuré ou d'un recours en erreur médicale, par exemple, où ce sont des organismes d'État spécifiques qui sont chargés de votre indemnisation.

Avant d'entamer un recours, il faut donc, d'une part, être certain que vous n'êtes pas entièrement responsable de votre accident et, d'autre part, vérifier si le tiers responsable est bien assuré.

Procès-verbal de police. Constat amiable. 

La responsabilité dans un accident de la circulation est déterminée par les compagnies d'assurances (voire un juge en cas de procédure judiciaire) à la lecture du Procès Verbal de Police ou de Gendarmerie ou du constat amiable rempli par les parties en cause lors d'un accident de la circulation.

En cas d'accident de la route, c'est donc le PV de police ou de gendarmerie qui fait office de preuve sur la responsabilité des uns et des autres : il faut malheureusement attendre ses conclusions, notamment en cas de doute sur les responsabilités, pour vraiment enclencher les indemnisations lorsqu'il s'agit de conducteur, sachant que pour les passagers et les piétons victimes de préjudices corporels, entièrement indemnisables (Loi Badinter) les provisions d'indemnisation peuvent être versées plus rapidement.

Au terme de la Loi, le PV peut être réclamé dans un délai de quatre mois après l'accident. Il faut donc quatre mois minimum pour avoir un PV, voire le double de temps lorsqu'il s'agit d'un carambolage, du fait des difficultés à définir les responsabilités, ou lorsque l'accident a eu lieu à l'étranger où il faut s'attendre à des délais plus longs et des démarches plus complexes pour récupérer ce document.

Afin de défendre au mieux vos intérêts, il vaut donc mieux s'adjoindre l'aide d'experts juridiques, car leur expérience et leur connaissance de la Jurisprudence, notamment, leur permettront d'analyser ces documents, voire d'en modifier l'interprétation en votre faveur, sachant que la faute peut être retenue dans certains cas pour écarter toute indemnisation à la victime et que les assureurs ont tout intérêt à privilégier le partage de responsabilité.

Quant à contester purement et simplement un procès-verbal de police ou de gendarmerie, il vous faudra apporter des preuves extrêmement sérieuses pour démontrer que les faits relatés ne sont pas exacts ou incomplets.

Transaction amiable. Recours judiciaire.

Il est judicieux de privilégier la transaction amiable qui, dans la grande majorité des cas, vous permettra d'obtenir une juste indemnisation de vos préjudices. Quant à porter plainte, chacun a le choix de sa décision, selon les circonstances...

A savoir, cependant, qu'une procédure judiciaire peut retarder d'autant une indemnisation et que l'indemnisation obtenue au Tribunal ne sera pas spécialement supérieure à celle obtenue lors d'une négociation à l'amiable entre les assureurs et votre Conseil d'experts sachant d'une part que si le siège social de votre Conseil d'experts spécialisés est situé à Paris, il négociera en fonction des barèmes de la Cour d'Appel de Paris, l'une des plus rémunératrices de France en terme d'indemnisation des Dommages corporels, sachant d'autre part, que si l'on embarque dans le «bateau judiciaire », il faudra compter avec les frais supplémentaires qu'implique le concours d'un avocat.

Tout dépend aussi de votre « statut » pendant l'accident et du type d'accident dont il s'agit

Accident de la circulation, accident à l'étranger, accident de la vie privée, accident de sport, agression ou attentat, erreur médicale : en fonction de la nature des faits à l'origine de votre préjudice corporel, ce ne sont ni les mêmes Lois ni les mêmes procédures qui seront applicables.

Les victimes d'accidents de la circulation sont protégées efficacement depuis la Loi Badinter du 5 juillet 1985. Les victimes d'erreur médicale ou d'aléa thérapeutique sont pris en compte par la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades dite Loi Kouchner. Quant aux victimes d'agression ou d'attentat, la Loi du 6 juillet 1990 considère ces infractions et organise l'indemnisation des victimes. Sans compter, bien sûr, avec le Fonds de Garantie, les CIVI, CRCI, ONIAM, code des assurances et code de la Sécurité Sociale. Sans parler encore des récentes avancées en matière d'indemnisation des préjudices corporels à travers la Nouvelle Nomenclature des Préjudices corporels et la Loi du 21 décembre 2006 concernant le financement de la Sécurité Sociale.

II Indemnisation du préjudice corporel : les différents types d'accidents

L'indemnisation des dommages graves causés par un accident de la route obéit à des règles complexes et requiert une grande expérience en la matière. Et s'il est impossible d'établir un barème fiable des indemnités allouées en France, quoiqu'il en soit, il semble que dans 90 % des cas, les victimes d'accidents graves qui transigent directement avec les assureurs obtiennent des sommes inférieures à ce qu'elles auraient obtenu, soit en faisant intervenir des experts en la matière, soit en saisissant les tribunaux. Les indemnisations négociées entre assureurs sont souvent inférieures au sommes obtenues par un avocat ou devant un tribunal.

Accidents de la circulation entraînant des dommages corporels :
la Loi Badinter du 5 juillet 1985
Depuis la Loi Badinter du 5 juillet 1985, les victimes de dommages corporels causés lors d'un accident de la circulation peuvent prétendre à un droit d'indemnisation.

Cette Loi a déjà le mérite d'obliger les Compagnies d'Assurance à contacter les victimes, à les informer de leurs droits et à leur faire des offres d'indemnisation après une évaluation de leurs préjudices tout en étant soumises à des délais légaux. Mais, les recours en dommages corporels sont plutôt complexes et il est préférable de s'adjoindre les services d'un expert spécialisé, afin d'être mieux défendu et d'atteindre l'indemnisation la plus élevée possible de tous ses préjudices corporels.

Surtout que ces dernières années, le paysage des compagnies d'assurance s'est éclairci par le jeu économique des rachats : il arrive donc de plus en plus souvent que l'assureur des deux parties en cause soit le même, les assureurs sont liés entre eux par des conventions qui ne vous sont pas toujours favorables, leur tendance est de proposer le partage de responsabilités, afin qu'une seule compagnie ne supporte pas tous les frais.

Il semble donc judicieux de ne pas rester seul face aux compagnies d'assurance, surtout si la victime a subi de graves blessures qui impliquent pour elle une hospitalisation conséquente - Fractures multiples, traumatisme crânien, etc.- ou pire, un handicap permanent - paraplégie, tétraplégie, amputation, etc.- entrainant des arrêts de travail et la perte de la vie qu'elle avait auparavant.

C'est pourquoi, une société de recours telle que SDR Accidents a été créée en 1985 dans le but de défendre les victimes en toute indépendance vis-à-vis des sociétés d'assurance.

Accident de la circulation en tant que conducteur

Conducteur responsable de son accident.

Lorsque le conducteur est victime de lui-même en perdant le contrôle de son véhicule, par exemple, et qu'il se blesse ou se tue dans un accident, nous sommes dans une hypothèse sans tiers responsable où la victime ne peut pas être indemnisée de ses préjudices par l'application de la Loi Badinter. Une indemnisation ne sera possible que dans le cadre d'une garantie optionnelle d'assurance du conducteur souscrite par le propriétaire du véhicule. Mais cette assurance responsabilité du conducteur peut comporter diverses modalités d'indemnisation, en limitant la prise en charge de certains chefs de préjudice.

Conducteur non-responsable.

Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous conduisiez une moto ou une voiture et que c'est un autre véhicule qui est considéré comme responsable, l'assureur de ce véhicule adverse doit vous indemniser : intégralement si aucune responsabilité ne vous incombe et, en fonction de votre part de responsabilité, si des torts sont considérés pour chaque partie.
Et dans le cas d'une partie adverse sans permis, sans assurance ou inconnu, c'est le Fonds de Garantie qui prendra en charge l'indemnisation de vos préjudices corporels.

Accident de la circulation : les victimes non-conducteur

En application de la loi du 5 juillet 85 dite Loi Badinter, les passagers transportés, piétons, cyclistes victimes d'un accident de la circulation sont systématiquement indemnisés sans qu'on ne puisse leur opposer la force majeure (par exemple une plaque de verglas), le fait d'un tiers (l'accident serait du à un autre responsable), ni leur propre faute.
Toutefois, la faute inexcusable, lorsqu'elle une cause exclusive de l'accident commise par la victime, la prive d'indemnisation.

Accident de la circulation en tant que passager transporté

Si vous êtes passager d'un véhicule à moteur, les assureurs prendront en charge l'intégralité de votre préjudice corporel, que le conducteur du véhicule dans lequel vous étiez transporté soit responsable ou non de l'accident.

Le piéton et le passager victime d'un accident de la circulation, sont protégés de manière quasi-totale. Ils seront tous les deux indemnisés intégralement, à moins, dans des cas extrêmement rare, d'être reconnu coupable d'une faute grave pouvant être considéré comme ayant provoqué l'accident.
Cependant, mieux vaut s'adjoindre l'aide d'un spécialiste qui négociera vos préjudices point par point en Droit commun avec l'assureur de la partie adverse et saura contourner les obstacles afin de vous obtenir le plus rapidement possible des indemnités provisionnelles.

Accident de la circulation entrainant un décès

En cas de décès, ce sont les ayants Droit qui sont concernés par l'indemnisation. On entend généralement par ayants Droit, les proches de la victime, parents, enfants, frères et soeurs -, sachant qu'une extension peut être opérée en cas de preuves de soins apportées à la personne décédée par un proche ne figurant pas sur le livret de famille. Ex. Un « beau-père » assurant depuis toujours l'entretien matériel, l'éducation envers l'enfant de sa concubine qui vient à décéder dans un accident.

Aux ayants Droit, l'assureur doit régler les frais d'obsèques, le préjudice économique ou financier subi par la famille de la victime (perte de revenu), les préjudices moraux subis par les proches et tous les autres préjudices que les ayants Droit peuvent raisonnablement justifier.

Le préjudice moral représente la souffrance liée à la perte d'un être qu'on aimait. L'existence d'un lien de sang ou d'alliance présume le préjudice moral. Bien sûr, les indemnités accordées seront toujours insuffisantes face à la douleur d'une famille. Mais, surtout, elles peuvent varier du simple au double en fonction des tribunaux. Il faut donc mieux s'adjoindre un Conseil à Paris, qui vous indemnisera en fonction des barèmes de la Cour d'Appel de Paris.

Les frais d'obsèques : l'assureur du responsable est tenu de rembourser à la famille de la victime l'intégralité des frais d'obsèques et les dépenses de déplacement de la famille proche pour se rendre aux obsèques. La réparation du dommage économique compense l'appauvrissement ou la perte de ressources qu'entraîne la disparition d'un proche.

Accident de la circulation trajet-travail 

Le processus d'indemnisation de la Loi Badinter de 1985 s'applique, qu'il s'agisse d'un accident de la circulation hors travail ou lors du trajet travail.

Reste que l'accident du travail permet à la victime de bénéficier d'un certain nombre de prestations servies par la Sécurité Sociale : des prestations en nature correspondant aux dépenses de santé prises en charge à 100 % et des prestations en espèces telles les indemnités journalières. De plus, à l'heure de l'indemnisation de ses préjudices corporels, une rente ou une indemnité en capital sera versée à la victime par la Sécurité sociale, en cas d'incapacité permanente totale ou partielle. Une rente pourra également être versée aux ayants droit d'une victime décédée.

L'accident de circulation ayant lieu sur le trajet domicile travail est considéré comme un accident de travail : « c'est l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet aller ou de retour entre sa résidence principale, une résidence secondaire ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et son lieu de travail ; le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou d'une manière plus générale le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas. Et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. »

Quant à la protection du salarié en cas d'accident de trajet, elle n'a pas donné lieu à une protection légale spécifique mais, conformément au droit commun, il est interdit de licencier ou de sanctionner l'intéressé pour un motif lié à son état de santé. Pendant l'arrêt de travail jusqu'à la visite de reprise faite par le médecin du travail, le licenciement  par l'employeur est donc interdit.

Auteur de l'accident non-assuré et insolvable

Vous êtes victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Mais le responsable de cet accident n'est pas assuré, ou est inconnu, ou son assureur est totalement ou partiellement insolvable. Vous pouvez alors être indemnisé par le Fonds de garantie automobile qui indemnise les dommages corporels et, sous certaines conditions, les dommages matériels. 

Ce Fonds de Garantie Automobile, créé en 1951, puis modifié par la loi du 05 juillet 1985 (Articles 09 et 10) et décret du 14 mars 1986 pour devenir Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages depuis la loi de sécurité financière du 1^er août 2003, prend en compte la situation des victimes d'accidents corporels et assure leur indemnisation lorsque le responsable de l'accident qu'il soit connu ou inconnu, n'est pas assuré ou insolvable.

Pour en appeler au Fonds de Garantie, la victime doit justifier de sa nationalité française, ou être ressortissante d'un pays de l'union européenne, ou résider en France, ou alors que son pays ait conclu avec la France un accord de réciprocité.

En outre, l'accident doit avoir eu lieu en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.

Les accidents à l'étranger

- Un Expatrié domicilié à l'étranger mais ayant gardé la Nationalité française peut ouvrir un recours devant la CIVI - Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - en France. Il sera indemnisé par le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions créé par la Loi du 6 juillet 1990.

Il ne sera même pas utile de se retourner contre l'auteur responsable et son assureur, la plupart du temps étrangers.

Victimes d'attentats ou d'agression

C'est la Loi du 6 juillet 1990 qui prend en compte ces infractions. Ce texte a créé un « Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, chargé de régler les sommes allouées aux victimes, quelle que soit l'origine des violences » si bien que les victimes d'actes de violence, provenant ou non du terrorisme, sont désormais indemnisées de façon identique.

A noter que si l'infraction a été commise à l'étranger, seuls les requérants de nationalité française peuvent saisir la CIVI.

En France, elle reçoit les demandes des Français, des ressortissants de la Communauté européenne et également des étrangers en séjour régulier.

Les accidents de sport

Pour faire valoir son droit à indemnisation lorsque l'on est victime de préjudices corporels survenu dans la pratique d'une activité sportive, il faut un tiers responsable.
Par exemple, lors d'un match de football,  l'incident devra être inscrit sur la feuille de match et relever d'une faute d'un joueur sur un autre joueur, telle une agression volontaire.

Les accidents de la vie privée

Une victime de préjudices corporels se blessant seule dans la vie courante a tout intérêt à avoir souscrit une assurance garantissant les accidents de la vie privée.

Par contre, si vous louez une machine et que vous êtes blessé du fait d'un mauvais fonctionnement, il est possible de se retourner contre l'assureur du loueur ou du fabricant

L'erreur médicale

La victime d'une erreur médicale doit normalement prouver une faute, civile ou pénale, pour engager la responsabilité du médecin. Celle-ci ne sera engagée que si son patient rapporte la preuve d'imprudence, de négligence, voire d'insuffisance (hormis de rares cas où le médecin a une obligation de résultat : fourniture de produits et de matériel, actes courants). La faute est avérée si elle pouvait être évitée par le praticien, en l'état des connaissances actuelles de la médecine et en fonction du dossier médical personnel du patient. Il est évidemment indispensable que cette faute ait provoqué un dommage à la victime et enfin, qu'un lien de causalité unisse la faute au dommage.

Quant à l'aléa thérapeutique, il survient quant à la suite d'un acte, ou d'un traitement médical, le patient subit une aggravation subite de son état en lien avec l'acte ou le traitement, sans cependant qu'une faute médicale puisse être établie. Il peut s'agir du dommage résultant d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale. Dans le cas d'un aléa thérapeutique (ex: infection nosocomiale) la notion de faute disparait et la victime sera indemnisée d'un accident médical non fautif.

C'est la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades - Loi Kouchner qui a sensiblement modifié la démarche pour certaines victimes d'un aléa thérapeutique. Mais pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette loi et être indemnisé, la victime doit souffrir d'un grave handicap provoqué par l'accident médical non fautif.

A cet égard, les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - les CRCI - peuvent être saisies de l'indemnisation. Mais avant de saisir la CRCI, mieux vaudra prendre conseil auprès d'experts spécialisés dans l'indemnisation des dommages corporels, et il est vivement conseillé que la victime soit défendue sur le plan juridique et médical devant la CRCI et à l'expertise médicale.

L'ONIAM (office nationale, d'indemnisation accidents médicaux) est l'organisme payeur.

Si en dernier recours, vous voulez passer par le tribunal, il faut savoir que la situation diffère selon que le malade a été soigné dans un établissement privé ou dans un hôpital public. Dans le premier cas, ce sont les tribunaux civils qui jugent. Dans le second, le conflit résulte d'une activité exercée dans le cadre du service public et relève des tribunaux administratifs.

III Indemnisation des dommages corporels : les phases d'un dossier de recours

Déclarer votre accident

En tant qu'assuré social, vous devez envoyer à votre organisme d'assurances sociales, les ordonnances du médecin, les feuilles de soins et éventuellement votre certificat d'arrêt de travail. Et tout au long de l'évolution de votre recours, vous devrez informer votre caisse d'assurance maladie de toute transaction intervenue avec l'assureur ou de toute action judiciaire.

Si vous avez souscrit des assurances personnelles : si vous avez contracté une garantie individuelle accident, spécifique ou annexée à votre contrat multirisque habitation, une assurance vie, une assurance scolaire ou extra scolaire (pour les enfants) vous devez adresser aux assurances concernées une déclaration d'accident par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de l'accident.

Si l'autre partie est responsable, l'assureur de son véhicule doit normalement prendre contact avec vous pour vous informer de vos droits. Les réponses que vous donnez à leur questionnaire vont déterminer la suite des opérations d'indemnisation : autant dire qu'il vaut mieux être assisté d'experts pour que la situation ne se retourne pas contre vous

Récupérer les documents médicaux

Il faut les demander rapidement auprès des hôpitaux et des centres de rééducation, etc, où vous séjournerez. En premier lieu, le Certificat médical initial de l'hôpital qui vous a accueilli après votre accident ainsi que les comptes-rendus opératoires. Si vous avez des difficultés pour les obtenir, sachez que vous pouvez vous appuyez sur l'obligation faite aux établissements hospitalier de délivrer aux patients les pièces médicales conformément au Décret N° 2002 637 du 30 Avril 2002 de la nouvelle loi sur les « Droits des Malades ».

Grâce à ce certificat, on peut désigner un médecin expert pour vous examiner et, à suivre, demander des indemnités provisionnelles. Ensuite, on attend la consolidation des blessures : cette consolidation par les médecins déclenchera l'indemnisation finale.

Établir une liste détaillée des frais directement liés à l'accident

Indépendamment de votre préjudice global, tous les frais engagés du fait de l'accident devront être pris en charge par le responsable. Il est important que vous puissiez justifier de ces frais par des factures.

Outre les frais médicaux et pharmaceutiques, on peut noter les frais vestimentaires, les frais de déplacements de la famille, les frais d'un voyage annulé pour cause de l'accident

Dans tous les à côtés subis par les familles, il faut noter les allers retours pour visiter le blessé à l'hôpital, les kilomètres effectués, les dates de trajet, les tickets d'autoroute

A l'hôpital, la victime blessée aura grand besoin de joindre ses proches, amis et vice et versa. Il lui faudra aussi se distraire. Ainsi, les notes de téléphone ou de télévision dans la chambre d'hôpital font partie des frais remboursables par les assureurs.

A savoir, par contre, que le forfait journalier est toujours à la charge du patient. La loi considère en effet, que si la personne n'était pas hospitalisée, elle dépenserait en étant dehors l'équivalent des 15 ? du forfait.

Quant aux vêtements, bijoux ou objets portés pendant l'accident, qui auraient été abîmés ou seraient devenus inutilisables pendant l'accident, vous pouvez en demander le remboursement, soit sur justificatifs (factures d'achat pour les objets les plus importants ; photos où l'on porte les vêtements). Et si pour les vêtements, une déclaration sur l'honneur suffit, il est préférable de présenter les factures d'achat.

Obtenir des indemnités provisionnelles

Si vous avez confié votre dossier de recours à des experts en réparation des dommages corporels, ils réclameront pour vous, le plus rapidement possible, le versement d'indemnités provisionnelles qui viendront en déduction de l'indemnisation finale, mais vous permettront de faire face aux dépenses conséquentes pour vous et votre famille, impliquées par un accident, une hospitalisation, un arrêt de travail prolongé.

Expertise médicale et Expertise amiable contradictoire

Comme c'est la Compagnie d'assurance du véhicule responsable de votre accident de la circulation qui devra vous indemniser, c'est elle qui désignera son médecin expert - spécialisé dans la réparation des préjudices corporels - pour vous examiner.

Cependant, le blessé peut solliciter auprès de sa propre compagnie d'assurance, la désignation d'un médecin conseil qui l'assistera lors des expertises. Il peut également choisir lui-même ce médecin (gage d'indépendance) et faire prendre en charge tout ou partie de ses honoraires par son assureur. L'expertise devient, alors, une expertise amiable contradictoire.

Les médecins vont étudier votre dossier médical, vous examiner le jour de l'expertise pour déterminer l'existence des différents préjudices et faire une première évaluation. Dans le mois suivant cette expertise médicale, le médecin devra remettre son rapport d'expertise.

L'avis des médecins est incontournable car c'est, en effet, sur la base du rapport d'expertise médical que l'offre d'indemnisation sera formulée.

C'est pourquoi, il est préférable de se faire assister par un conseil, expert dans la réparation des dommages corporels, qui vous conseillera à tous les stades de votre recours, sur l'intérêt ou non d'une expertise amiable contradictoire, et vous recommandera aux bons soins de médecins experts indépendants des Compagnie d'assurance avec lesquels il travaille régulièrement en toute confiance.

La victime ou le médecin qui l'assiste peuvent estimer que toutes les bonnes questions n'ont pas été posées ou que toutes les réponses ne sont pas satisfaisantes, ou encore que les préjudices n'ont pas été évalués à leur juste valeur. De nouvelles questions ou des remarques pertinentes peuvent être transmises à l'expert. Cependant, ni la victime, ni les experts juridiques qui gèrent son dossier, ni les assureurs, ne sont hautement qualifiés pour remettre en cause les conclusions d'un expert médical. Il faut donc se rendre au rendez-vous avec son dossier médical au grand complet et se préparer au mieux, de manière à ce que rien ne soit oublié ou minimisé.

Consolidation des blessures et réclamation finale

Entre une indemnisation menée directement entre la victime et l'assureur et une transaction dans laquelle la victime est assistée par des juristes experts dans la réparation des préjudices corporels, les chiffres varient sensiblement. Aux dires des statistiques, les victimes obtiendraient entre 30 à 50% de plus lorsqu'elles sont défendues par des experts dans la réparation des dommages corporels.

Encore une fois, mieux vaut ne pas rester seul, surtout si vous êtes gravement blessé. Et mieux vaut ne pas attendre la fin de la transaction et l'apparition de difficultés pour choisir l'expert qui vous défendra.

L'offre d'indemnisation est en général transmise pour accord, soit à la victime, soit aux héritiers et conjoint en cas de décès, au représentant légal, juge des tutelles ou conseil de famille si la victime est mineure ou majeure incapable.

Il est évidemment toujours possible de discuter l'offre que vous recevez. Cependant, la réclamation présentée pour vous par un Conseil spécialisé est motivée sur des bases que seul un expert maîtrise, et sa négociation poste par poste de préjudices avec la compagnie d'assurances de l'auteur responsable a évidemment plus de chances d'être suivi d'effet que si vous, victime, êtes seule face à la Compagnie.

La nomenclature des préjudices corporels

Ces trois dernières années, les choses ont bougé en faveur des victimes.
Deux commissions successives (Yvonne Lambert-Faivre en 2003 et Dintilhac en 2005) se sont penchées sur la redéfinition des préjudices des victimes. A l'issue, le rapport Dintilhac a élaboré une nouvelle nomenclature plus détaillée, plus proche des réalités d'une vie bouleversée.

Est venue alors la Loi du 21 décembre 2006 concernant le financement de la Sécurité Sociale et son article 25 qui bouscule les usages. Désormais, la créance des organismes sociaux est déduite des indemnités poste par poste de préjudice et non plus globalement. L'art. 25 de cette Loi de financement de la sécurité sociale modifie profondément le droit du dommage corporel, en prévoyant un recours poste par poste des tiers payeurs avec un droit de préférence pour la victime.

On ne fait plus une déduction globale ; on procède poste par poste (ou encore ligne par ligne). L'organisme social ne peut imputer sa créance que sur les seuls postes de préjudice pour lesquels il a effectivement versé des prestations.

Après une expertise médicale concluant à la consolidation de vos blessures, le rapport du médecin expert sera étudié et chaque préjudice reconnu fera l'objet de calcul pour déterminer votre indemnisation finale.

Les indemnités sont fixées en fonction des décisions des Cour d'Appel et elles ne sont pas les mêmes selon les régions de France. L'une des plus « rémunératrices » étant celle de Paris, il est avantageux pour la victime de saisir un Expert dans la capitale - peu importe où a eu lieu son accident -, de manière à ce qu'il puisse négocier sur les bases de la Cour d'Appel de Paris.

Aucun dossier d'accident n'est identique et la négociation n'aboutira pas au même résultat, selon votre cas, votre âge, vos statuts professionnel et familial, vos préjudices mais, aussi, en fonction de la Compagnie d'assurance de l'auteur reconnu responsable de votre accident.

Dépense de santé, perte de gains professionnels, IPP Incapacité permanente partielle -, ITP Incapacité temporaire partielle -, préjudice esthétique, souffrances endurées, préjudices d'agrément, future aménagement de votre habitation, de votre voiture, etc : le calcul des différentes indemnités est souvent complexe et doit faire référence à plusieurs barèmes. C'est pourquoi il est conseillé de s'adjoindre un Conseil qui saura négocier dans les détails avec ceux qui doivent supporter le coût de votre indemnisation.

Retour en aggravation pour les victimes d'accidents

La révision du taux d'I.P.P. Incapacité Permanente Partielle - est motivée par une aggravation des séquelles en rapport avec l'accident sans nécessité de soins actifs ou d'arrêts de travail.

La réouverture d'un dossier de recours peut donc être demandée par toute victime, à l'appui d'un Certificat Médical d'Aggravation avec Séquelles.