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Barème médical de droit commun

Ce barème dénommé « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » est utilisé pour déterminer le taux d’invalidité ou autrement appelé : Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ou Incapacité Permanente partielle (IPP)  ou encore Atteinte à l’Intégrité Physique et/ou Psychique consécutivement à un accident. Le postulat de départ est que nous sommes tous intègre à 100%. En cas d’accident, si une invalidité subsiste, le ou les experts médicaux auront comme tache de déterminer le taux d’invalidité consécutif à cet accident, sachant que l’on ne peut être invalide à plus de 100%, même si un on cumule une multitude d’invalidité. Lorsqu’une victime a des séquelles sur différentes parties du corps, les pourcentages d’incapacité doivent être additionnés. Les assureurs  révisent périodiquement ce barème médical en fonction des progrès de la médecine et des nouveaux  appareillages mis sur le marché.
Règles d’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’accidents