L’AGIRA, Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance, a mis en place un fichier, le fichier FVI, dont le but serait d’informer le public sur les indemnités allouées aux victimes d’accident de la route, soit suite à un accord transactionnel, soit suite à une procédure devant les tribunaux.
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Barème médical de droit commun
Ce barème dénommé « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » est utilisé pour déterminer le taux d’invalidité ou autrement appelé : Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ou Incapacité Permanente partielle (IPP) ou encore Atteinte à l’Intégrité Physique et/ou Psychique consécutivement à un accident. Le postulat de départ est que nous sommes tous intègre à 100%. En cas d’accident, si une invalidité subsiste, le ou les experts médicaux auront comme tache de déterminer le taux d’invalidité consécutif à cet accident, sachant que l’on ne peut être invalide à plus de 100%, même si un on cumule une multitude d’invalidité. Lorsqu’une victime a des séquelles sur différentes parties du corps, les pourcentages d’incapacité doivent être additionnés. Les assureurs révisent périodiquement ce barème médical en fonction des progrès de la médecine et des nouveaux appareillages mis sur le marché.
Règles d’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’accidents
