Archives

A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V
Of On

Offre d’indemnisation définitive

L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation de la victime. Tant que celle-ci ne l’a pas signée, les chiffres proposés peuvent être contestés et négociés à la hausse.

ONIAM

Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux. C’est l’organisme payeur des CRCI. Mais si les propositions de l’ONIAM ne sont pas satisfaisantes, la victime pourra saisir le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif, selon si son recours s’effectue contre un établissement de santé privé ou public.
Indemnisation des victimes d’accident médical