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Aggravation

Suite à l’indemnisation définitive d’un accident, les blessures qui avaient été estimées consolidées, s’aggravent. Si un fait médical nouveau apparaît, la victime a droit à une nouvelle réparation pécuniaire. L’aggravation du dommage doit être établie par une nouvelle expertise médicale qui déterminera alors les éléments de l’aggravation ainsi que leur imputabilité à l’accident. Le délai pour demander réparation en cas d’aggravation est de 10 ans à compter de l’apparition de l’aggravation. A noter que l’on peut revenir toute sa vie en aggravation et, ce, plusieurs fois.

NOUS EN PARLONS

AIPP

Atteinte à l’Intégrité Physique et/ou Psychique. L’AIPP ou taux d’AIPP ou taux d’IPP – Incapacité Permanente partielle -. Il est plus couramment nommé aujourd’hui DFP – Déficit Fonctionnel Permanent -. Il est fixé par les médecins experts et détermine la réduction des potentiels dont la victime reste atteinte après consolidation de son état.

Article 1384 du Code Civil

< On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance.>