Allocation Adulte Handicapé. Sous certaines conditions de ressources et en considération du taux de handicap alloué par la COTOREP, un(e) handicapé(e) peut percevoir l’AAH en complément de ses ressources pour lui garantir un revenu minimal.
Archives
Acceptation du risque sportif
Pendant longtemps, cette notion a exclu de l’indemnisation de ses dommages corporels, la victime d’un accident sportif, notamment en compétition. Désormais, la jurisprudence ne l’applique plus aussi strictement et considère chaque victime comme un cas particulier.
Indemnisation accident de sport
Accident du travail
Il s’agit d’un accident survenu pendant une activité professionnelle que l’on nomme Accident de travail pur, ou d’un accident survenu sur le trajet domicile travail et vice versa.
Accident trajet-travail
Accident de la circulation en tant que piéton, passager transporté ou conducteur lors du trajet domicile-travail. La Loi Badinter s’applique et les droits sont ouverts pour accéder à une Rente accident versée par la Sécurité Sociale.
Aggravation
Suite à l’indemnisation définitive d’un accident, les blessures qui avaient été estimées consolidées, s’aggravent. Si un fait médical nouveau apparaît, la victime a droit à une nouvelle réparation pécuniaire. L’aggravation du dommage doit être établie par une nouvelle expertise médicale qui déterminera alors les éléments de l’aggravation ainsi que leur imputabilité à l’accident. Le délai pour demander réparation en cas d’aggravation est de 10 ans à compter de l’apparition de l’aggravation. A noter que l’on peut revenir toute sa vie en aggravation et, ce, plusieurs fois.
Aide humaine
Voir Tierce personne.
AIPP
Atteinte à l’Intégrité Physique et/ou Psychique. L’AIPP ou taux d’AIPP ou taux d’IPP – Incapacité Permanente partielle -. Il est plus couramment nommé aujourd’hui DFP – Déficit Fonctionnel Permanent -. Il est fixé par les médecins experts et détermine la réduction des potentiels dont la victime reste atteinte après consolidation de son état.
Article 1384 du Code Civil
< On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance.>
Avocat spécialisé dans la réparation du préjudice corporel
Lorsque le recours n’aboutit pas de manière satisfaisante pour la victime, il faut alors porter le dossier sur le terrain judiciaire. Il est fondamental de confier la défense de vos intérêts à un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel.
Ayants droit
Les proches de la victime ayant des droits issus de leurs liens de parenté ou de leur proximité de vie – Concubin, beau-père ayant pris soin d’un enfant, etc-. Les ayants droit sont considérés comme des victimes indirectes de l’accident.
