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Déficit fonctionnel permanent (DFP)

Autrement appelé : IPP (Incapacité Permanente Partielle) ou AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) ou plus populairement Invalidité. Ce déficit est déterminé par les experts médicaux et correspond à une diminution des capacités physiques et/ou intellectuelles et ce en fonction du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun appelé Barème du concours médical ou barème droit commun.
Indemnisation : le détail des préjudices

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Le déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, autrement appelé ITT – incapacité temporaire totale ou partielle-, correspondant aux gênes temporaires totales et/ou partielles pour réaliser les actes de la vie courante. L’indemnisation pendant cette période doit tenir compte de l’inaptitude de la victime à vaquer à ses occupations habituelles (entretien de son domicile, de son jardin, s’occuper de ses enfants, sortir, pratiquer un loisir, etc…) La durée de ces gênes temporaires est fixée par les médecins experts.

Dossier médical

Il est composé du CMI – Certificat Médical Initial -, des Bulletins d’entrée et de sortie des établissements hospitaliers, des comptes-rendus d’hospitalisation et opératoire, des radiographies, scanners, IRM, des certificats, ordonnances, arrêts de travail ainsi que des rapports d’expertise rendus par les médecins experts. Ce dossier médical est à conserver en entier toute sa vie, notamment en cas de réouverture du dossier en aggravation.

Droit commun de la responsabilité

Le droit commun de la responsabilité correspond à la responsabilité contractuelle prévue par les articles 1147 et suivants du code civil (obligation à la charge de celui qui n’a pas exécuté le contrat d’en réparer les conséquences) et à la responsabilité délictuelle prévue par les articles 1382 et suivants du code civil (obligation générale à la charge de celui qui a causé un dommage à autrui d’en réparer les conséquences). Lorsque la responsabilité n’est pas contractuelle, elle est dite délictuelle.
Accidents de la Vie

Droit du patient

En France, la reconnaissance de l’existence de droits du patient est assez récente. Elle remonte à 1991 puis à 1994 avec les lois sur la bioéthique qui imposent au médecin l’obligation de recueillir le consentement au soin de son patient. Il a ensuite fallu attendre la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui fixe pour la première un cadre général aux droits du patient.