Ensemble des règles juridiques générales applicables à une situation juridique entre deux voire plusieurs personnes, lorsque des règles juridiques particulières (droit spécial par opposition au droit commun) ne sont pas applicables à l’espèce.
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Droit commun de la responsabilité
Le droit commun de la responsabilité correspond à la responsabilité contractuelle prévue par les articles 1147 et suivants du code civil (obligation à la charge de celui qui n’a pas exécuté le contrat d’en réparer les conséquences) et à la responsabilité délictuelle prévue par les articles 1382 et suivants du code civil (obligation générale à la charge de celui qui a causé un dommage à autrui d’en réparer les conséquences). Lorsque la responsabilité n’est pas contractuelle, elle est dite délictuelle.
Accidents de la Vie
Droit du patient
En France, la reconnaissance de l’existence de droits du patient est assez récente. Elle remonte à 1991 puis à 1994 avec les lois sur la bioéthique qui imposent au médecin l’obligation de recueillir le consentement au soin de son patient. Il a ensuite fallu attendre la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui fixe pour la première un cadre général aux droits du patient.
